LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 30 avril 2011

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : répertoire partagé des professionnels de santé, efficacité des antibiotiques, sécurité des professionnels en établissements de santé, risque psychosocial, etc.

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière.
N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques

Publication d’un décret sur le répertoire partagé des professions de santé

Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 (J.O. du 28 avril 2011) pris par le Premier ministre fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins.

Ce texte a pour objet de « fixer les catégories d'informations certifiées devant être transmises par les organismes délivrant les formations et titres de formation, aux fins de sécurisation des opérations d'enregistrement des professions de santé, profession par profession ».

Médicament – management – prise en charge – qualité – établissement de santé

Arrêté n° 14 du 6 avril 2011 (J.O. du 22 avril 2011) pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.

Ce texte a pour objet de mettre en œuvre « l'utilisation sécurisée, appropriée et efficiente du médicament chez le patient pris en charge par un établissement de santé ».

La détention illégale de produits stupéfiants par un patient en établissement de santé

Instruction N° DGOS/DSR/MISSION DES USAGERS/2011/139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé.

La sécurité des professionnels en établissement de santé

Protocole pour la sécurité des professionnels de santé signé par les ministères de la Santé, de la Justice et de l’Intérieur et les représentants des professions de santé. Cet accord est destiné à garantir la sécurité des professionnels, au moyen d'une « boîte à outils adaptée aux réalités du terrain ». Chaque type de situation d’insécurité fait l’objet d’une solution particulière caractérisée par la collaboration entre les professionnels de santé et les autorités locales (préfets, forces de sécurité, procureurs de la République).

Panorama des établissements de santé – édition 2010

(www.sante.gouv.fr)

Rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS) intitulé « Panorama des établissements de santé – édition 2010 » présentant d’abord deux études.

La première, relative à la distance de l’hospitalisation, note notamment que près de 30% des patients en court séjour sont hospitalisés à moins de 10 minutes de chez eux, et près de 50 % à moins de 20 minutes. La seconde étude, relative quant à elle à la durée de séjour des malades en situation de précarité, met en évidence « un allongement des durées de séjour pour des patients précaires (+16 %), et en particulier pour des patients isolés socialement (+17 %), c’est-à-dire ayant des besoins d’assistance ou de soins d’hygiène, et pour des patients mal logés (+17 %). » Les auteurs présentent ensuite plusieurs fiches analysant les principales données disponibles sur les équipements, le personnel, l’activité et la clientèle des établissements de santé français.

L’efficacité des antibiotiques – plan 2007-2010

Rapport du Haut Conseil de santé public - intitulé « Evaluation du plan pour préserver l’efficacité des antibiotiques 2007-2010 » publié par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP).

Retenant que « l’apparition de bactéries pathogènes résistantes aux antibiotiques et leur diffusion dans les populations humaines constituent un des phénomènes infectieux majeurs des vingt dernières années alors que les perspectives de découverte de nouvelles classes d’antibiotiques sont réduites », le rapport revient sur le plan relatif à la préservation de l’efficacité des antibiotiques mis en place en 2001, et propose de nouvelles pistes.

Risque psychosocial – suivi – facteur de risque – environnement professionnel

Rapport du collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail intitulé « Mesurer les facteurs psychosociaux de risque au travail pour les maîtriser » (sur le site du ministère du travail -).

Dans ce rapport, le collège d’expertise, estimant « pertinente la construction d’un suivi statistique des risques psychosociaux au travail », préconise de mesurer six facteurs de risques psychosociaux liés à l'environnement professionnel, à savoir l'intensité du travail et le temps de travail, les exigences émotionnelles, le manque d'autonomie, la qualité des rapports sociaux sur le lieu de travail, les conflits entre les valeurs personnelles et les valeurs prédominantes sur le lieu de travail et enfin, l'insécurité et la précarité de la situation de travail.

Veille juridique – mentions légales
Directeur de publication : Axel Kahn, Université Paris Descartes, 12 rue de l’Ecole de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06 Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 Parution du 12/05/2011.
Cet extrait est protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

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www.institutdroitetsante.fr

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