LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 30 novembre 2012

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : recrutement, concours, médecine du travail, formation, premiers secours en zones urbaines sensibles, santé publique, consommation et résistance aux antibiotiques, exercice libéral, la diversité des pratiques en psychiatrie, recommandations de bonne pratique médicale.

Veille juridique

Infirmier – recrutement – concours – programme (J.O. du 22 novembre 2012) :

Arrêté du 23 octobre 2012 pris par le ministre de l’éducation nationale fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours de recrutement des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Médecine du travail – service de santé – travail (www.circulaires.gouv.fr):

Circulaire DGT/ n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.

Médical – paramédical – étudiant – professionnel – étranger – formation – dispositif d’accueil – France (B.O. Santé – Solidarité n° 10/2012 du 15 novembre 2012, p. 52) :

Circulaire interministérielle DGOS/RH1/RH4/DDI/BIP n° 2012-330 du 31 août 2012 relative aux dispositifs d’accueil en formation en France d’étudiants et professionnels étrangers médicaux et paramédicaux.

Professionnel de santé – projet – création – structure pluriprofessionnelle – exercice coordonné – soin de premier recours – zone urbaine sensible (ZUS) – quartier prioritaire (B.O. Santé – Solidarité n° 10/2012 du 15 novembre 2012, p. 122) :

Instruction interministérielle DGOS/SG-CIV/PF3 n° 2012-351 du 28 septembre 2012 relative à l’appui apporté aux professionnels de santé porteurs de projets de création de structures pluriprofessionnelles d’exercice coordonné de soins de premier recours (centres et maisons de santé) en zones urbaines sensibles (ZUS) ou dans les quartiers prioritaires de la ville.

Santé publique – évolution (ADSP, n° 80, septembre 2012) :

Le dossier de la revue du Haut Conseil de la santé publique : Actualité et dossier en santé publique, est consacré au thème « 20 ans de santé publique » dans lequel sont présentés notamment les articles suivants :

  • C. Sermet : « Santé perçue et morbidité déclarée, état des lieux et évolution » ;
  • P. Dourgnon, Z. Or et C. Sorasith : « Les inégalités de recours aux soins en France, retour sur une décennie de réformes » ;
  • B. Basset : « 1998-2004 : Etats-généraux de la santé, loi sur le droit des malades, programmes nationaux de santé » ;
  • A. Lopez : « 2009-2012 : la loi HPST et les agences régionales de santé » ;
  • D. Orban : « Déjà deux décennies de santé publique européenne, et après ? ».

Antibiotiques – consommation – résistance – surveillance – évolution (BEH, 13 novembre 2012, n° 42 - 43) (www.invs.sante.fr) :

Publication de l’InVS au Bulletin épidémiologique hebdomadaire. Ce numéro thématique intitulé « Surveillance de la consommation et de la résistance aux antibiotiques » comporte les articles suivants :

  • P. Cavalié : « Evolution 2000-2010 de la consommation des antibiotiques de France » ;
  • C. Dumartin, et al. : « Consommation d’antibiotiques dans les établissements de santé français, réseau ATB-Raisin, 2008-2010 ».

Infirmier – libéral – créance – redressement judiciaire – article L. 243-5 du Code de la sécurité socialeloi du 21 décembre 2006loi du 17 mai 2011 – Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) (Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-22750) :

En l’espèce, une infirmière libérale a été mise en redressement judiciaire et la Carpimko « a déclaré une créance de cotisations à l’assurance vieillesse, se décomposant d’un côté, en une déclaration définitive au titre des cotisations des années 2004 et 2005 […], et de l’autre, en une déclaration à titre provisionnel correspondant aux cotisations 2006 […] dont l’admission, à titre définitif, a été demandée à la suite de la délivrance ». Un arrêt « a admis la créance de la Carpimko au passif […], correspondant au montant en principal des cotisations de 2004 et 2005, à titre définitif et chirographaire, a rejeté l’ensemble des majorations de retard et frais de poursuite et a ordonné la réouverture des débats afin que la Carpimko établisse à titre définitif sa créance déclarée à titre provisionnel pur l’année 2006 et la régularisation du régime de base 2004 ». Cependant, cet arrêt a été cassé et « la Carpimko a demandé [devant la Cour d’appel de renvoi] que le rejet des majorations de retard et frais de poursuite soit limité à ceux garantis par le privilège mobilier des organismes de sécurité sociale et que son admission définitive pour les cotisations 2006 et la régularisation du régime de base 2004 soit prononcé à titre privilégié ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 octobre 2012, affirme que « la Cour d’appel a exactement énoncé qu’en raison de sa généralité, l’article L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, qui prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard, frais de poursuites dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement d’ouverture de la procédure, s’applique sans distinction suivant le caractère privilégié ou chirographaire de la créance de majorations ou de frais », et « qu’il résulte de l’article des dispositions de l’article L. 243-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2006, que l’inscription dans un registre public des créances privilégiées de cotisations sociales était requise sans considération de montant ». Il en résulta que la procédure de redressement judiciaire du cas de l’espèce ayant été ouverte le 15 décembre 2006, la Cour d’appel n’avait pas à rechercher si le montant de la créance avait excédé le seuil réglementaire. La Haute juridiction a cependant retenu que « l’inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale n’était pas exigée, avant la loi du 17 mai 2011, pour la conservation de leur privilège mobilier à l’égard des personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale ».

Psychiatrie – pratique – faisabilité – Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) (www.irdes.fr) :

Rapport intitulé « Étude de faisabilité sur la diversité des pratiques en psychiatrie » de M. Coldefy, C. Nestrigue et Z. Or, publié par l’IRDES en novembre 2012. Cette étude porte sur les deux « pathologies traceuses », c’est-à-dire « majeures dans la prise en charge psychiatrique », que sont la dépression et la schizophrénie. Tout d’abord, les rapporteurs dressent un constat de l’état des connaissances sur la variabilité des pratiques, et en définissent les concepts. Ils vérifient également la mesure dans laquelle les sources de données actuelles permettent l’analyse de la diversité de ces pratiques. Plus particulièrement, ils font un bilan sur l’identification des patients pris en charge ainsi que l’« exhaustivité et la qualité du chaînage des séjours et actes pour un même patient ». Ils relèvent que l’exhaustivité du recueil « est en constante augmentation et a atteint un taux largement satisfaisant » mais que « malgré des sources riches et de mieux en mieux renseignées, la production de connaissances sur les populations suivies en psychiatrie bute encore sur la complexité d’utilisation des données ». Enfin, les auteurs énoncent leurs recommandations et suggèrent « des pistes d’analyse des disparités […] en proposant des indicateurs mobilisables, des échelles d’analyse pertinents ainsi que des facteurs potentiellement explicatifs de ces disparités ».

Recommandation – bonne pratique – pertinence – évaluation – Haute autorité de santé (HAS) – Centre d’analyse stratégique (CAS) (www.strategie.gouv.fr) :

Note du CAS publiée en octobre 2012. Ce document évalue la pertinence des recommandations de bonne pratique médicale de la HAS pour faire évoluer les pratiques des professionnels de santé. En effet, le CAS souligne que leur acceptation par les professionnels eux-mêmes est inégale et que des « écarts [sont] notables entre les pratiques réelles et les recommandations ». De plus, il rapporte que des craintes ont déjà été exprimées sur d’éventuels conflits d’intérêts. Le CAS émet des propositions pour optimiser les pratiques : notamment de revoir la nature des recommandations « pour concilier rigueur scientifique et simplicité d’utilisation » et de mettre en place des dispositifs incitatifs. Enfin, il pose aussi le problème de l’opposabilité des recommandations de la HAS qui sont, selon l’article 8 du Code de déontologie médicale, la synthétisation des « données acquises de la science » sur lesquelles les médecins doivent se fonder pour délivrer des soins.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 03/12/2012.

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