LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 31 mai 2012

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : infection nosocomiale, télémédecine, diplôme extracommunautaire, médecin titulaire, recrutement, concours, fonctionnaire hospitalier, accident de service, recommandation sanitaire voyageur, dépendance, IRDES.

veille juridique ids institut droit et santé Infection nosocomiale – lutte – bilan 2011 (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°2012/4 du 15 mai 2012, p. 203) :

Circulaire DGOS/PF2 n° 2012-134 du 27 mars 2012 relative au bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé pour l'année 2011.

Télémédecine – convention – guide méthodologique (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°2012/4 du 15 mai 2012, p. 78) :

Circulaire DGOS/PF3 n° 2012-114 du 13 mars 2012 relative au guide méthodologique pour l'élaboration des contrats et des conventions en télémédecine

Infirmier – diplôme extracommunautaire – médecin titulaire – recrutement – circulaire DHOS/P2 n° 2007-201 – abrogation (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°2012/4 du 15 mai 2012, p. 99) :

Circulaire DGOS/RH2 n° 2012-121 du 15 mars 2012 abrogeant la circulaire DHOS/P2 n° 2007-201 du 15 mai 2007 relative à la mise en extinction du dispositif d'autorisations de recrutement en qualité d'infirmier de médecins titulaires d'un diplôme extracommunautaire de docteur en médecine par des établissements de santé, publics et privés, et précisant les dispositions applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes extracommunautaires.

Avis de concours – examen professionnel – publication (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°2012/4 du 15 mai 2012, p. 306) :

Instruction DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B n° 2012-146 du 4 avril 2012 relative à la procédure de publication simplifiée de certains avis de concours et examens professionnels.

Protection sociale – fonctionnaire hospitalier – risque maladie – accident de service (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°2012/4 du 15 mai 2012, p. 276) :

Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B n° 2012-70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service.

Recommandation sanitaire - voyageur (BEH, n° 20-21, 29 mai 2012) :

Le dernier numéro du Bulletin épidémiologique hebdomadaire est consacré aux « recommandations sanitaires pour les voyageurs, 2012 à l’attention des professionnels de santé. »

Pratique médicale – télémédecine – responsabilité (sante.gouv.fr) :

Note de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) publiée le 18 mai 2012 : « Télémédecine et responsabilités juridiques engagées ». Sous forme de « questions/réponses », ce document fait un point sur les responsabilités des professionnels de santé impliqués dans la réalisation d’actes de télémédecine, en précisant d’emblée « qu’en l’état actuel des choses, il n’est pas envisagé de créer un régime de responsabilité spécifique dès lors qu’existent déjà les outils juridiques permettant de répondre aux problématiques qui peuvent se poser en matière de télémédecine ». Au regard du droit commun de la responsabilité civile professionnelle, la DGOS rappelle ainsi les principales règles et obligations applicables en matière d’information et de consentement à l’acte de télémédecine, d’accès et mise à jour du dossier médical, de prise en charge de l’acte médical via un procédé de télémédecine (téléconsultation, télé-expertise, télésurveillance, téléassistance), d’utilisation d’outils technologiques et d’assurance.

Personne âgée – dépendance – aidant – Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) (Questions d’économie de la santé, IRDES, mai 2012, n°176) :

Article de M. Naiditch : « Comment pérenniser une ressource en voie de raréfaction ? Enseignements d’une comparaison des politiques d’aide aux aidants des personnes âgées dépendantes en Europe ». Cette étude rappelle la place prépondérante qu’occupent les aidants (proches ou familiaux) dans la délivrance de l’aide et de l’accompagnement des personnes âgées. L’auteur souligne « qu’à l’exception des pays scandinaves et des Pays-Bas, il n’y a pas de véritable politique d’aide aux aidants répondant aux besoins et attentes des aidants tout en s’insérant dans la politique globale d’aide aux personnes âgées en perte d’autonomie. » L’auteur relève qu’en France, la « politique d’aide aux aidants se cherche et demeure limitée à des mesures de support mobilisant le secteur médico-social sans véritable attention au problème de la conciliation entre travail et aide. » Il conclut sur la nécessité de « développer l’aide aux aidants pour compléter l’aide professionnelle. »

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 04/06/2012.

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www.institutdroitetsante.fr

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