LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 octobre 2012

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : vaccins, listes départementales, formation, temps d'accompagnement soignant, dépistage, coordination des soins, tarification à l'activité, vignette pharmaceutique, sécurité sociale....

Veille juridique du 16 au 30 septembre 2012

Carte – professionnel de santé – imprimerie nationale – monopole (J.O. du 4 octobre 2012) :

Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l’intégration de la carte professionnel de santé dans le monopole de l’Imprimerie nationale.

Vaccin – liste – article L. 5122-6 du code de la santé publique (J.O. du 9 octobre 2012) :

Arrêté du 28 septembre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique.

Vaccin – campagne publicitaire non institutionnelle – mention minimale obligatoire – caractéristique – article L. 5122-6 du code de la santé publique (J.O. du 9 octobre 2012) :

Arrêté du 28 septembre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé en application de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique et fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins.

Professionnel de santé – liste départementale – donnée personnelle – ADELI – rectificatif (J.O. du 13 octobre 2012) :

Arrêté du 12 juillet 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l’enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (rectificatif).

Étudiant – étranger – professionnel – médical – paramédical – formation (www.circulaires.gouv.fr):

Circulaire interministérielle n° DGOS/RH1/RH4/DDI/BIP/2012/330 du 31 août 2012 relative aux dispositifs d’accueil en formation en France d’étudiants et professionnels étrangers médicaux et paramédicaux.

Infirmière – dispositif d’annonce – oncologie – temps d’accompagnement soignant (TAS) (Pratiques et Organisation des soins, juillet-septembre 2012, vol. 43, n°3):

Article de N. Jeannin, C. Pelletti et L. Dany : « La profession infirmière face à l’annonce en cancérologie : place et enjeux de la dimension psychologique ». Généralisé en 2006, le dispositif d’annonce a été mis en place à la suite d’une réflexion menée dans le cadre du Plan cancer 2003-2007. Il s’articule autour de deux étapes que sont l’annonce du diagnostic de cancer et des possibilités de traitement pour le patient, ainsi que du temps d’accompagnement soignant (TAS), essentiellement assuré par un infirmier. L’étude conduite par les auteurs a notamment pour objectif « d’interroger la manière dont les représentations des infirmières, concernant la prise en charge psychologique, sont en mesure de modeler la façon d’envisager les conduites appropriées (information /orientation) dans ce contexte ». Elle révèle que si les infirmières interrogées se sont saisies du dispositif, elles éprouvent des difficultés à repérer les besoins psychiques des patients dans le cadre du TAS. Toutefois, selon les auteurs, l’environnement du TAS ne serait pas le plus propice au repérage de tels besoins. Ils constatent en outre que ce repérage « nécessiterait une articulation interprofessionnelle difficile à mettre en œuvre au regard des moyens alloués à ce type de dispositif ».

Coordination des soins – réseau de santé – Direction générale de l’offre de soins (DGOS) (www.sante.gouv.fr) :

Guide méthodologique de la DGOS publié en octobre 2012 et intitulé : « Améliorer la coordination des soins : comment faire évoluer les réseaux de santé ? ». La DGOS rappelle qu’il y a aujourd’hui plus de 700 réseaux de santé, représentant un financement de 167 millions d’euros. Ce guide propose des orientations visant « à faire évoluer les réseaux de santé vers une mission d’appui aux médecins généralistes et aux équipes de premiers recours pour la prise en charge des situations complexes (notamment sur les aspects médico-sociaux), leur permettant de gagner du temps et de mieux orienter leurs patients ». Il estime que la majorité des réseaux a vocation à appuyer la coordination des soins mais que certains, trop spécialisés, ne seront pas en mesure d’accomplir cette tâche et qu’ils pourraient s’intégrer à un établissement de santé ou à un centre de référence. Par ailleurs, la DGOS considère que la coordination des soins sera « réalisée par les effecteurs de soins eux-mêmes ». Enfin, ce guide « est un outil à visée opérationnelle, proposant des fiches pratiques sur les objectifs et les leviers à mobiliser pour accompagner les évolutions proposées ».

Consultation de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) – centre d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CDDIST) – VIH – Conseil national du sida (CNS) (www.cns.sante.fr) :

Publication par le CNS d’une note valant avis sur les conditions de la fusion des centres de dépistage et de diagnostic du VIH et des infections sexuellement transmissibles, le 1er octobre 2012. Le CNS rappelle son attachement au projet de fusion des CDAG-CDDIST afin de répondre à « des objectifs de clarification administrative et de rationalisation budgétaire » mais également à des préoccupations plus large liées au dépistage en France. Sur 150.000 personnes infectées par le VIH, environ 30.000 sont non diagnostiquées, soit 20 % de la population infectées. Le CNS recommande notamment « d’offrir au consultant dès son accueil dans le centre, le choix entre l’anonymat et le non-anonymat » et ainsi mettre fin à l’anonymat comme règle par défaut en raison de l’évolution du contexte. L’avis constate une banalisation des tests d’infection par le VIH où « 92 % des tests ont été réalisés hors CDAG et donc sans exigence d’anonymat ». Enfin, le CNS recommande « l’expérimentation sur une base volontaire, du développement de structure de type « centre de santé sexuelle » qui excède le seul cadre du dépistage et du diagnostic du VIH et des infections sexuellement transmissibles » ainsi que le développement de « partenariat avec des acteurs locaux, notamment associatifs pour atteindre les populations les plus vulnérables aux risques de transmission ».

Politique vaccinale – programme national – Agence Régionale de Santé (ARS) – Direction générale de la santé (DGS) (sante.gouv.fr) :

Programme national d’amélioration de la politique vaccinale 2012 – 2017 publié par la DGS le 8 octobre 2012. Ce programme vise à mettre en place une stratégie nationale afin d’améliorer la protection vaccinale en France. Il s’articule autour de cinq axes stratégiques :

  1. simplifier le calendrier vaccinal et l’accès aux données du carnet de vaccination ;
  2. faciliter l’accès à la vaccination en s’appuyant sur les ARS ;
  3. inciter à la vaccination ;
  4. améliorer le suivi et l’évaluation de la politique vaccinale ;
  5. conforter le continuum recherche fondamentale publique -transformation industrielle sur les vaccins et favoriser la recherche en sciences humaines.

Ces axes sont déclinés en 12 actions et doivent, dans les 5 ans, concourir à « améliorer la vaccination en population générale, avec un effort particulier porté sur les moins de 18 ans avec un objectif chiffré de couverture vaccinale des jeunes adultes » et « améliorer la vaccination en tenant compte des disparités régionales, des perceptions sociales et des publics à cibler en priorité ».

Tarification à l’activité (T2A) – classification commune des actes médicaux (CCAM) (www.igas.gouv.fr) :

Rapport de l’IGAS de P-L. Bras et J-L. Vieilleribiere rendu public le 9 octobre et intitulé « Evaluation de la tarification des soins hospitaliers et des actes médicaux » analysant la logique tarifaire de la tarification à l’activité (T2A) et de la classification commune des actes médicaux (CCAM). Les auteurs tirent de cette analyse une série de recommandations visant la T2A, la tarification des actes techniques, la tarification des actes cliniques des médecins libéraux, et celle des actes et consultations externes à l’hôpital.

Établissement de santé – tarification à l’activité (T2A) – Inspection générale des affaires sociales (IGAS) (www.igas.gouv.fr) :

Rapport de l’IGAS de A. Bruant-Bisson, P. Castel et M-P. Panel rendu public le 9 octobre et intitulé « Évolution des effets de la tarification à l’activité sur le management des établissements de santé ». Les auteurs de ce rapport consacré à l’évaluation de la tarification à l’activité énoncent que si la T2A n’est pas remise en cause par leurs interlocuteurs (16 établissements publics et privés dans plusieurs Agences régionales de santé), les modalités de son application et notamment la complexité du système « font en revanche l’objet de critiques ». Ils soulignent également que la T2A s’est avérée être « un levier efficace pour fédérer la communauté hospitalière ». En conclusion, les auteurs considèrent « qu’une réflexion sur le contrôle de la pertinence des actes doit déboucher rapidement pour être un nouvel outil au service des établissements comme des autorités de régulation régionale et nationale », estimant que ce  contrôle de la pertinence des actes est « le pendant indispensable de la T2A ».

Infection nosocomiale – prévention – Comité de coordination de la lutte contre les infections associées aux soins (CCLIN) (www.grephh.fr) :

Audit national réalisé par le Groupe d’évaluation des pratiques en hygiène hospitalière des CCLIN dans le cadre du programme national de prévention des infections nosocomiales 2009-2013 lequel demande aux établissements de santé de promouvoir et d’évaluer le respect des précautions standards afin d’améliorer la qualité et la sécurité des soins. Cet audit a permis de dégager des pratiques à améliorer, parmi lesquelles notamment le changement de gants ou l’hygiène des mains.

Vignette pharmaceutique – suppression – Inspection générale des affaires sociales (IGAS) (www.igas.gouv.fr) :

Rapport de l’IGAS de juillet 2012 : « La suppression de la vignette pharmaceutique. Évaluation des modalités de mise en œuvre ». Le rapport propose que le prix et le taux de remboursement, jusqu’alors indiqués sur la vignette, soient imprimés sur une facture remise au patient. Il examine également les conséquences de ce changement.

Fonction publique hospitalière – maladie professionnelle – reconnaissance – imputabilité – loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 – incompétence négative – article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale (CE, 24 septembre 2012, n° 331081) :

Mme X, agent de l’établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise, a saisi son employeur « afin que les affections des voies respiratoires dont elle souffre soient reconnues comme une maladie professionnelle », de façon à pouvoir bénéficier des avantages prévus par les dispositions 2° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986. Par décisions des 1er et 26 avril 2004, le directeur de l’établissement, se croyant lié par les avis de la commission de réforme, a refusé de faire droit à la demande de l’agent tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de son état de santé. Mme X a alors saisi le tribunal administratif de Lille en annulation de ces décisions. Ce dernier ayant fait droit à sa demande, l’établissement s’est pourvu en cassation. Le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif. Il considère qu’en jugeant qu’il appartenait à l’établissement « eu égard aux dispositions de l’article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale, de rechercher si les fonctions antérieurement exercées par Mme X étaient à l’origine de sa pathologie », le tribunal a commis une erreur de droit. En effet, « l’établissement devait se borner à déterminer si la maladie avait été contractée dans l’exercice de fonctions hospitalières de l’agent ». Le Conseil d’État annule, par ailleurs, les décisions des 1er et 26 avril 2004 de l’établissement public de santé mentale pour incompétence négative.

Projet de loi – financement de la sécurité sociale – accident du travail ou maladie professionnelle (ATMP) (www.economie.gouv.fr) :

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 présenté le 10 octobre 2012 en Conseil des ministres par la ministre des affaires sociales et de la santé. L’un de ses principaux objectifs consiste à redresser les comptes de la Sécurité sociale en ramenant « le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse à 13,9 milliards d’euros en 2013 ». S’agissant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie 2013 (Ondam), son taux de croissance est porté de 2,5 % à 2,7 %, équitablement réparti entre la ville et l’hôpital  (+ 2,6 % pour chaque secteur, + 4 % pour le médico-social). Le PLFSS 2013 contient plusieurs mesures qualifiées de « mesures de justice immédiates » destinées à financer des prestations retraite et famille. Ainsi, sont notamment envisagées des actions pour améliorer « l’accès à l’IVG », à « la prise en charge des besoins en aide humaine pour les victimes d’ATMP », à « l’accès à la garde des enfants pour les familles modestes qui travaillent ». Enfin, le PLFSS prévoit de « rendre les prélèvements sociaux plus justes » en faisant notamment contribuer chacun en fonction de ses moyens, en renforçant la fiscalité comportementale sur le tabac et la bière et la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 17/10/2012.

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