QUESTION JURIDIQUE

À propos de la fouille de casier par l’employeur

Sur le forum juridique, un internaute s'interroge sur la fouille de casier et quand et comment un employeur peut-il l'ouvrir en l'absence du salarié. Un juriste du Sou Médical (groupe MACSF) y répond.

La question était : « Quand un employeur peut-il ouvrir un casier ?
Je travaille dans une structure où il y a eu un abandon de poste mais la personne n'a toujours pas repris ce qui était dans son casier.
De manière générale, quand est-ce qu'un casier peut-il être ouvert ?

employeur et casier personnel question juridiqueVoici la réponse du juriste du SOU médical - MACSF

La Cour de Cassation a été amené à se pencher sur la question de la fouille de casier par l’employeur en l’absence du salarié. Dans un arrêt du 2 octobre 2001 (NIKON) la Cour de Cassation a énoncé que « le salarié a droit même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. »

Une fouille de casier doit être motivée par des éléments objectifs et ne peut pas être effectuée de manière discriminatoire et arbitraire. Cette décision a été confirmée et précisée par un arrêt du 15 avril 2008, la chambre sociale énonce « que la fouille d’un casier est licite dès lors que le salarié a été personnellement prévenu de l’ouverture, peu importe si l’intéressé est présent ou non au moment de l’ouverture. »

Dans la situation visée dans votre question et par analogie avec les décisions précitées, le casier devrait pouvoir être ouvert à condition d’avoir prévenu le salarié et ce dans un délai de prévenance suffisant. Si les conditions de fouille ont été prévues dans le règlement votre employeur devra également les respecter.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."


La question juridique du mois des professionnels de santé

Creative Commons License
Groupe MACSF
http://www.macsf.fr

Commentaires (0)