QUESTION JURIDIQUE

Agent stagiaire et démission dans la FPH

Sur le forum juridique, une infirmière s’interroge sur la législation qui encadre le statut de stagiaire à l’AP-HP , plus particulièrement sur la question d’une démission durant cette période. Un juriste du Sou Médical (groupe MACSF) y répond.

La question était la suivante : « Je viens de province, je travaille depuis trois mois dans un hôpital de l'AP-HP. J'ai entre temps obtenu un appartement avec l'AP-HP (pour un an) et je mets une heure pour aller travailler alors qu'il y a des hôpitaux à côté de chez moi. Pensez vous que je puisse démissionner pour reprendre un poste plus près de mon domicile ? Je ne peux pas demander de mutation, étant stagiaire, et de toute façon, il manque tellement de monde dans mon service qe l’administration ne laisse partir personne. Il faut donc que je reste à l'AP-HP sinon je perds mon appartement... J'ai l'impression que la démission de l'AP-HP est compliquée... »

Voici la réponse du juriste du SOU Médical - MACSF

Question juridique du mois – Période de stage et démission dans la FPHL’article 11 du Décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière énonce que : « L'agent stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions. La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par cette autorité. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable ».

Vous noterez que le texte n’indique pas expressément que l’agent stagiaire peut quitter ses fonctions dans le mois qui suit la présentation de sa démission : la démission doit être acceptée par votre direction et le délai de préavis d’un mois est un délai minimum ; on doit donc en déduire qu’un établissement hospitalier public pourrait non pas refuser la démission mais reporter la date de départ effectif de l’agent au-delà du délai minimum d’un mois, pour nécessité de service, par exemple, si cela permet d’assurer la continuité du service public.

Si l’agent stagiaire quitte ses fonctions avant d’y être autorisé, il peut en théorie faire l’objet d’une procédure disciplinaire ; en outre, il ne peut alors matériellement intégrer un autre établissement public ou une autre administration tant que le lien l’unissant à la fonction publique hospitalière n’est pas officiellement rompu ».

A la suite de cette réponse, le juriste de la MACSF est à nouveau interpellé par un internaute : « Je fais suite à la réponse du juriste. Vous stipulez, et c'est normal, que l'agent stagiaire ne peut aller dans un autre établissement tant que le lien unissant agent/AP n'est pas rompu. Combien de temps cela peut il durer au maximum pour obtenir une réponse de l'administration, et que faire sans réponse de sa part ? Quels sont les recours de l'agent ? (si le délai d'un mois est dépassé et après l’envoi d’une 2ème lettre avec accusé de réception...).

Le juriste du SOU Médical – MACSF a précisé alors : « En principe, l’acceptation de la démission devrait intervenir dans le délai d’un mois prévu par l’article 11 du décret n°97-487 du 12 mai 1997. Toutefois, la non-observation de ce délai n’est pas sanctionnée par les textes. Ainsi aucun délai maximal pour répondre à une demande de démission n’est imposé à l’administration. Passé ce délai de un mois, on considère que la démission devient caduque et votre demande devra donc être renouvelée. En cas de décision expresse de rejet de votre deuxième demande de démission ou en cas de silence de sa part, un recours devant le tribunal administratif sera envisageable ».

« Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires. »

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