QUESTION JURIDIQUE

Lorsqu'un contrat en cache deux autres...

Sur le forum juridique, un infirmier libéral résilie le contrat signé pour un « pack complet » de télétransmission de factures. Oui, mais, quelque chose lui a échappé...Un juriste du Sou Médical (groupe MACSF) y répond.

La question était la suivante : « Notre cabinet infirmier a été démarché par un ingénieur commercial qui nous a proposé une offre « pack complet » pour la télétransmission de nos factures. Ce commercial dépend d'une société « fournisseur » dont le contrat stipule qu'une période d'essai de deux mois nous incombe avant engagement total. Au vu du mauvais service de cette société, nous n'avons pas attendu les deux mois d'essai pour résilier notre contrat. Mais en signant le contrat, nous avons également signé deux contrats parallèles de location de lecteur + service en ligne. Malheureusement, nous nous apercevons que nous sommes engagés sur quatre ans sur ces deux contrats sans période d'essai. Le fournisseur doit trouver un repreneur pour nous libérer alors qu'aucune clause ne le mentionne. Est-ce légal ? ».

Voici la réponse du juriste du SOU médical - MACSF

question juridique contrat en cache deux autresVotre question relève d’un traitement contentieux. Nous ne pouvons pas intervenir directement sur le forum, c’est pourquoi nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.
Nous pouvons cependant simplement vous indiquer que deux contrats coexistent dans le cadre de cette opération :

  • un contrat de prestation sous condition résolutoire (période d’essai) conclu avec le prestataire de service ;
  • un contrat de location longue durée relatif à la mise à disposition d’un matériel professionnel conclu auprès d’une société de financement distinct du fournisseur et/ou du prestataire de service.

Juridiquement, ces deux contrats sont distincts et autonomes. Autrement dit, les événements relatifs à l’exécution d’un contrat n’ont aucune incidence sur l’autre contrat.
Toutefois, vous avez la faculté de faire établir par voie de justice, en raison du lien économique de l’opération, l’indivisibilité et interdépendance des deux contrats ce qui implique que la résolution de l’un emporte celle de l’autre.
Plus concrètement et en réponse à votre question, les contrats de location longue durée interdisent généralement, au preneur du matériel de le céder à un tiers sauf autorisation expresse de l’établissement financier.
Par conséquent, nous pensons que vous pouvez :

A titre principal :
1° - Trouver un repreneur.
2° - Demander l’autorisation à l’établissement de financement.
3° - Transférer le contrat de location au repreneur après accord de l’établissement de financement.

A titre subsidiaire :
Faire supporter les loyers par la société de prestation et/ou fournisseur.


Responsabilité Civile Professionnelle et Protection juridique
« Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires. »


La question juridique du mois des professionnels de santé

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