QUESTION JURIDIQUE

Une caisse réclame un indu pour un patient décédé à un infirmier libéral

Sur le forum juridique libéral, un internaute s'interroge sur la façon de gérer un indu réclamé par la caisse d'assurance maladie d'un patient décédé... Un juriste du Sou Médical (groupe MACSF) y répond.

La question était : « Une caisse d'assurance maladie me réclame un indu pour un patient décédé depuis plusieurs années, l'indu daterait de novembre 2008 soit deux ans et mois mois en arrière. Pendant combien de temps une caisse peut-elle réclamer des indus ? Peut-on refuser de régler, comment justifier et à qui ? Certains administratifs des caisses d'assurance maladie n'appliquent pas correctement les textes de la convention t réclament des montants non justifiés, comment se
défendre ? »

reclamation indu patient decedeVoici la réponse du juriste du SOU Medical - MACSF

L’article L133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’action en recouvrement de l’organisme d’assurance maladie se prescrit par 3 ans à compter de la date du paiement de la somme indue. En outre, l’article R133-9-1 du même Code précise les modalités de recouvrement de l’indu ainsi que les possibilités de contestation : « La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4.

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 %.  II. - Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le mois suivant l'envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Si vous entendez contester le montant des sommes réclamées dans cette mise en demeure, vous aurez alors la possibilité de saisir la commission de recours amiable (CRA) dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Il conviendra de justifier médicalement des actes que vous avez effectués. Vous prendrez soin d’envoyer ce courrier à la CRA en recommandé avec accusé de réception (et en conservant une copie de votre courrier). Dans l’hypothèse où la CRA rejetterait votre contestation, vous seriez alors susceptible de contester leur décision devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale. A cette occasion, vous aurez la possibilité si vous le souhaitez de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.

Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d'un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."


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