Démarches administratives

27.03.2009 | Mise à jour le 28.03.2012

Conditions légales

  • être titulaire du Diplôme d'État d'infirmier (DEI) ou d'une autorisation légale d'exercice conforme à la définition de l'article L 474 du Code de la Santé Publique
  • avoir fait enregistré son DEI ou son autorisation à la DASS
  • ne pas avoir d'interdiction d'exercice (sanction disciplinaire ou pénale)

Autres

  • se rendre à la CPAM du lieu où vous voulez exercer où l'on vous proposera la signature de la convention qui lie professionnels infirmiers et caisses d'assurances maladie. Après votre enregistrement, la CPAM vous fournira des feuilles de sécurité sociale préidentifiées, un tampon professionnel, des feuilles d'entente préalable.
  • s'inscrire à l'URSSAF car c'est l'organisme qui recueillera vos cotisations sociales.
  • s'inscrire à la CARPIMKO (caisse de retraite des professions paramédicales libérales).

Il est fortement conseillé de souscrire à une assurance responsabilité civile et pourquoi pas à une association de gestion agréée.



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Les commentaires des Internautes
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platine1207
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Inscrit le : 18/05/2007
Commentaires : 1
Démarches pour s'intaller
La CPAM ne m'a pas fourni de tampon professionnel.
Mais surtout, il faut adhérer à un groupement comptable dans les 5 mois de debut d'exercice pour ne pas avoir 25% d'impot en plus...
Personne ne le dit surtout pas les impôts, ces groupements n'ont pas le droit de faire de publicité donc si personne ne vous previens bah comme moi vous faites parti des BON contribuable.
Posté le : 02/05/2011
 
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