Fonction Publique

XXII. La disponibilité

Depuis fort longtemps les infirmiers ont souhaité élargir leur art dans les différents secteurs de la santé. Cependant certaines règles sont méconnues des soignants, notamment en matière de droit. La réglementation de l'exercice professionnelle en secteur public est stricte. Les fonctionnaires sont soumis aux différents textes que compose le code de la fonction publique, avec en particulier le titre IV de la fonction publique hospitalière.

Avant d'aborder le sujet de la disponibilité, un rappel sur les différentes positions des infirmiers semble nécessaire.

Les agents contractuels

Ils sont soumis comme les fonctionnaires à l'obligation de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux taches qui leur sont confiées (Art 9 de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986)

Les personnels sont recrutés par contrat écrit. Ce dernier comporte les fonctions occupées et notamment les modalités de la rémunération (titre II modalités de recrutement, Décret n° 91-155 du 06 février 1991).

Les agents titulaires de la fonction publique hospitalière

L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade (infirmier), exerce des fonctions et des emplois correspondant à ce grade.

Les positions du fonctionnaire :

• Activité à plein temps, à temps partiel
• Détachement
• Disponibilité
• Congé parental

Ces diverses positions correspondent à de l'activité. Par exemple, l'infirmier qui prend un congé parental est en position d'activité.

Le travail à l'hôpital
Rappel :

La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les infirmiers sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif. (Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002).

Dans chaque établissement, un tableau de service est élaboré par l'équipe d'encadrement. Il doit être porté à la connaissance de chaque agent 15 jours au moins avant son application.

La durée des congés annuels est appréciée en nombre de jours ouvrés sur la base de 25 jours. L'absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs.

1° - Définition

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite

La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

2°- Les différents types de disponibilité

A) La disponibilité à la demande de l’intéressé

Elle peut être accordée sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service.

- Pour études ou recherches présentant un intérêt général
Durée : 3 ans, renouvelable une fois pour une durée égale (soit 3 ans)

- Pour convenances personnelles
Durée : La durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière

- Pour exercer une activité dans un organisme international
Durée : 3 ans renouvelable une fois pour une durée égale (soit 3 ans)
L'expérience acquise lors de missions de coopération institutionnelle internationale est prise en compte dans le déroulement de carrière de l'agent.
Le décret de 1988 prévoyait la possibilité de travailler dans une entreprise publique ou privée. Cette mention a été supprimée par le Décret n° 2005-1213 du 21 septembre 2005 portant diverses mesures concernant la fonction publique hospitalière

- Pour créer ou reprendre une entreprise
Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins trois années de service actif.
Durée : 2 ans.
La loi du 2 février 2007 dite de modernisation de la fonction publique (J.O 06 février 2007) offre maintenant la possibilité de cumuler un emploi publique et un emploi pour la création ou à la reprise d'une entreprise et cela à compter du 1 er juillet 2007. Ce cumul est valable 1 an renouvelable une fois.De plus les fonctionnaires peuvent être associés dans une SARL ou être actionnaires d'une SA (SAS); autrement dit détenir des titres de propriétés d'entreprises (actions ou parts sociales). En conséquence un fonctionnaire peut tout à fait obtenir une « rémunération » complémentaire sous la forme de dividende.Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions

La disponibilité pour :

• Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
• Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant, atteints d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
• Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.

La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois dans les cas mentionnés au a ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.

source : Décret n° 2002-279 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

- Pour suppression d’emploi sans mesure de reclassement
Disponibilité de droit.
Durée : trois ans renouvelable (le texte n’indique pas le nombre de fois renouvelable).

B) La disponibilité d’office

Elle intervient si à l'expiration des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, vous ne pouvez être reclassé immédiatement.
Sa durée est d'une année maximum, renouvelable deux fois (exceptionnellement trois fois après avis du comité médical, dans certains cas).
A son issue, si vous n'avez pu être reclassé, vous êtes soit réintégré dans votre administration d'origine, soit admis à la retraite, soit, si vous n'avez pas droit à pension, licencié.

Règles pour toutes les disponibilités

• Demande de renouvellement ou réintégration à faire deux mois avant l’expiration. Sinon le fonctionnaire est radié des cadres.
• Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité. Et au plus tard jusqu’à ce que trois postes lui aient été proposés.
• Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
• Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n'assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d'origine :
  o Il continue à appartenir à son établissement d'origine même si le lien peut être relâché;
  o il conserve le grade dont il est titulaire;
  o Il conserve les droits acquis antérieurement, aussi bien pour l'avancement que pour la retraite;
  o Il demeure soumis aux obligations de son statut: obligation de discrétion professionnelle,  d’indépendance.
  o Il peut être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
  o Il n'a droit en principe à aucune rémunération en l'absence de service fait; mais la disponibilité d'office pour maladie donne droit aux prestations de sécurité sociale et la femme       fonctionnaire qui obtient une disponibilité pour élever ses enfants conserve le droit aux prestations familiales.

Conseil : Dès que vous avez l’intention de demander une disponibilité, faites immédiatement votre demande par écrit à votre administration. Aucun texte ne s’engage à donner une durée entre votre demande et votre départ effectif pour disponibilité. Cela se négocie avec votre Direction des Ressources Humaines avec ou sans la présence de vos représentants syndicaux…

Pour toutes informations supplémentaires, adressez-vous :

• A votre Direction des Ressources Humaines
• A vos représentants du personnel

Webographie

• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Décret n° 2002-279 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positons des fonctionnaires hospitalier (J.O 14 octobre 1988)
• Décret n° 98-822 du 14 septembre 1998 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
• Décret n° 2005-1213 du 21 septembre 2005 portant diverses mesures concernant la fonction publique hospitalière

FERRE Valérie
Cadre Supérieur Infirmier,
Service d'Hématologie-Oncologie, Hôpital Saint Louis ( AP-HP)
1 avenue Claude Vellefaux
75010 Paris
Tel : 01 42 49 99 48

Mis à jour :
Guy ISAMBART
Rédacteur en chef Infirmiers.com

 

Les commentaires des Internautes

telesfora Inscrit le : 19/08/2009 Commentaires : 1

Merci Merci pour ces précisions bien utiles, notamment les références des décrets, ainsi que les explications claires.  MC Beijard Infirmière scolaire Posté le : 24/08/2009 à 12:26:28