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Droit d'option et réforme des retraites : l'article 37 ressuscite !

À peine introduit par la loi sur la rénovation du dialogue social (juillet), le "droit d'option" (choix de la catégorie A ou B) pour les infirmières a été supprimé du texte sénatorial dans le projet de loi sur les retraites. La commission mixte paritaire vient de le rétablir et l'a même complété.

Le 15 octobre, le Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de Loi portant réforme des retraites, votait un amendement pour supprimer l'article 37 de la Loi relative à la rénovation du dialogue social. Personne n'a échappé aux titres de presse évoquant cette initiative, laissant penser à tort que les choses étaient figées : le droit d’opter pour la catégorie A ou B semblait enterré.

Vous êtes nombreux à avoir regretté qu'Infirmiers.com n'ait pas signalé davantage cette suppression. Pourtant, dès le 18 octobre, nous avons publié l'information (en encart dans un article sur le droit d’option) en rappelant qu'il était peu probable que cette suppression ne soit conservée au final.

La commission mixte paritaire (14 membres, sénateurs et députés) a été chargée le lundi 25 octobre de mettre en accord les textes de la réforme votés d'une part, par l'Assemblée nationale et d'autre part, par le Sénat. Le texte retenu par cette commission sera soumis en l'état au vote du Parlement les 26 et 27 octobre. Après son examen et son approbation par le Conseil constitutionnel, elle pourra être promulguée par le président de la République à la mi-novembre.

Quel est le principe de "l'article 37" ?

  • La limite d'âge des personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A de la fonction publique hospitalière est fixée à 65 ans.
  • Les personnels paramédicaux peuvent, sur volontariat (le fameux droit droit d'option ouvert jusqu'à mars 2011), renoncer à leur actuelle catégorie active, la catégorie "B", pour rejoindre la catégorie A, non active. On rappelle que le classement en catégorie active (ici B) permet de bénéficier de la retraite dès 55 ans parce qu’elle est supposée correspondre à une fonction ou un métier plus fatiguant (ou “pénible” pour coller aux débats actuels) que la catégorie supérieure, A. Le recul de l’âge de la retraite correspond donc ici à la logique des grilles de salaires de la Fonction publique. Mais plusieurs opposants à cette façon de revaloriser la profession infirmière font remarquer qu’il est bizarre qu’elle soit “fatigante”, “pénible” ou “active” dans une catégorie administrative et pas dans une autre, l’exercice restant le même quelle que soit celle-ci.
  • Le droit d'option est un choix définitif et un renoncement définitif aux services accomplis en catégorie active. C'est en pratique la perte d'une année de bonification pour dix ans d'exercice.

Quelle est la version finale retenue concernant ce fameux article 37 ?C'est l'actuel article 13 du projet de Loi portant réforme des retraites qui nous intéresse particulièrement. Il s'agit de l'article rédigé en première intention par l'Assemblée nationale. Cet article 13 ajoute un alinéa au fameux article 37 qui, sans surprise, n’est donc pas supprimé mais complété :« L’âge d’ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires mentionnés au présent III est...

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Commentaires (5)

Gutts

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2 commentaires

#5

Plutot positif

Cette "révision" me parait plus juste que la version initiale pour les catégories A.

Je note une grande nouvelle => le logiciel fourni aux DRH qui permettra une simulation précise (jusqu'à présent chacun bricolait dans son coin).

Je suis par contre "irrité" par le fait que ces modifications ont été apportée au 18 octobre, or, aucun syndicat n'a annoncé cette information positive (bizarre ça...xD. Merci infirmier.com...

barney

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127 commentaires

#4

coquille

2011 et non 2010. Mea culpa.

barney

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127 commentaires

#3

Pffff

Ce qui est dégoutant dans tout çà, c'est que dans un sens comme dans l'autre, on ne gagnera que des clopinettes (enfin, les IDE de la FPH en tout cas), les salaires des fonctionnaires seront gelés en 2010 (donc nous aussi) et pendant ce temps, les prix flambent, l'edf, le gaz etc augmentent mais pas nos salaires, alors catégorie A ou B, qu'à t on à y gagner ?

Une fois de plus, les syndicats montrent qu'ils se fichent complètement des IDE vu que pas grand monde se bouge pour nos beaux yeux...

jjland83

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262 commentaires

#2

Égalité ?

Pourquoi voulez-vous parler d'égalité sur cet âge de la retraite, dans la mesure ou les modes d'exercices sont différents : modes de rémunération, avancement, spécialisation, déroulement de carrière, ... soit on fait une seule et unique filière d'exercice de la profession infirmière, soit on accepte cette richesse avec ses différences. Le maintien de la catégorie B n'est qu'une mesure transitoire laissant le libre choix aux personnels concernés. Qu'auriez vous dit si cette catégorie avait été supprimée. Il reste donc en fait : une limite différente pour la FPH, le libéral et le privé. Rien de plus que les différences déjà existantes pour ces trois modes d'exercice. Chaque IDE est libre de choisir et depuis bien longtemps ce n'est pas l'âge de départ en retraite que l'on regarde forcément en premier. Jérôme

eusèbe

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499 commentaires

#1

57 ? 60 ? 62 ? 65 ? 67 ?

Pas facile de s'y retrouver...
IDE de la FPH catégorie B : 57 ans
IDE de la FPH catégorie A : 60 ans
IDE diplômée en 2012 et intégrant la FPH : 62 ans
IDE du privé : 62 ans
IDE libérale : 65 ans ou 67 ans
Où est l'égalité la dedans ? C'est du grand n'importe quoi et la seule solution va être : chacun pour soi pour partir au plus vite : quelle grande réforme !!!