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Les députés ont voté mercredi soir un article qui encadre les processus de coopération entre professionnels de santé, dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Cet article vise à étendre le principe des coopérations entre professionnels de santé (délégations de tâches et transferts de compétences) en les sortant du cadre expérimental qui a prévalu jusqu'alors.

"Les professionnels de santé peuvent s'engager dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient", stipule le projet de loi.

"Dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience", ils devront intervenir dans le cadre de "protocoles" de coopération.

Ces protocoles devront préciser "l'objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d'intervention des professionnels de santé concernés".

Selon un amendement du gouvernement, ils devront être soumis à l'agence régionale de santé (ARS) pour s'assurer qu'ils répondent bien à "un besoin de santé" au niveau régional.

L'agence soumettra ensuite ces protocoles à la Haute autorité de santé (HAS) et pourra donner une autorisation pour leur mise en oeuvre.

Le gouvernement a fait adopter un amendement précisant que la HAS peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national.

Cela permettra à la HAS de généraliser l'application des protocoles proposés par les professionnels de santé, à partir du moment où ils auront fait la preuve de leur efficacité et du respect de la sécurité des soins.

Les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ces protocoles seront tenus de faire enregistrer leur demande d'adhésion auprès de l'ARS.

L'article précise que "l'agence vérifie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, que le demandeur dispose d'une garantie assurantielle portant sur le champ défini par le protocole et qu'il a fourni les éléments pertinents relatifs à son expérience acquise dans le domaine considéré et à sa formation. L'enregistrement de la demande vaut autorisation".

Le gouvernement a fait adopter un amendement permettant à l'ARS de dresser un bilan à un an des protocoles autorisés. Les professionnels qui participent à un protocole de coopération devront pour cela se doter d'outils de suivi, qui seront élaborés par la HAS.

Cet amendement propose également que l'ARS puisse mettre fin à l'application d'un protocole par des professionnels de santé si cela compromet la qualité et la sécurité des soins.

Cet article a été soutenu par l'ensemble des groupes.

Le député Jean-Luc Préel (Nouveau centre, Vendée) a estimé qu'il allait dans "le bon sens" car il devrait permettre de "rendre du temps médical et d'assurer un meilleur suivi des patients".

"J'espère qu'il permettra de faire sauter les freins corporatistes", a ajouté le député centriste.

Le député Jean Mallot (PS, Allier) a souligné que ces coopérations allaient "ouvrir des possibilités extrêmement importantes et intéressantes pour la carrière des professionnels de santé et l'exercice de leur métier".

La question de la rémunération des professionnels dans le cadre de ces coopérations a été rapidement évoquée.

La ministre de la santé a indiqué que les expérimentations sur les nouveaux modes de rémunérations qui débutent en région prendraient en considération ces coopérations.

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