Les infirmiers qui ne s'inscrivent pas à l'Ordre s'exposeraient à des sanctions pénales pour exercice illégal

09.11.09 Mise à jour le 13.11.09

Cet article fait partie du dossier :

La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos) a rappelé, dans un courrier adressé à la mi-octobre aux établissements de santé, les risques encourus par les infirmiers qui ne s'inscriraient pas à l'Ordre infirmier.

Cette lettre, adressée par la Dhos le 14 octobre aux chefs d'établissements et dont APM a eu copie, vise à préciser les "suite[s] à donner à la correspondance ordinale relative à l'inscription au tableau de l'Ordre des infirmiers".

La Dhos précise que "l'inscription au tableau de l'Ordre, à l'instar d'autres professions, conditionne aujourd'hui l'exercice légal de la profession infirmière".

"Cette inscription est en effet une obligation prévue au code de la santé publique à laquelle tout infirmier en exercice doit se conformer et qui pourrait, si elle n'était pas respectée, exposer le praticien à des sanctions pénales pour exercice illégal", poursuit la Dhos.

Ces praticiens "risquent de se voir opposer de la part des compagnies d'assurance un refus de couverture des dommages causés aux tiers dans le cadre de leur activité", souligne-t-elle.

"A l'issue de [la] campagne d'enregistrement, tout infirmier non inscrit au tableau pourra être considéré par l'Ordre comme exerçant illégalement la profession", ajoute la Dhos.

Elle rappelle en outre que le code pénal "punit le fait de retarder l'acheminement des correspondances". Elle invite donc les chefs d'établissements de santé "à assurer la diffusion du courrier ordinal auprès des infirmiers".

La Dhos leur demande par ailleurs d'observer "la plus grande prudence s'agissant des données [que les établissements] sont habilités à transmettre à l'Ordre des infirmiers".

En effet, si un des articles de la loi HPST autorise les établissements à "communiquer la liste nominative de [leurs] salariés (...) aux ordres paramédicaux en vue de permettre leur inscription automatique au tableau de l'Ordre", cette mise en oeuvre nécessite toutefois un décret en conseil d'Etat, avertit la Dhos, qui précise que la préparation de ce texte nécessite un travail avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Dans l'attente de ce décret, l'administration signale que les "seules données personnelles pouvant faire l'objet d'une transmission [par les établissements de santé] à l'Ordre infirmier à la suite de sa demande sont les noms et les prénoms des infirmiers".

Moyens juridiques d'abroger la loi

Le syndicat CFTC santé-sociaux a dénoncé mercredi dans un communiqué "le harcèlement moral" dont sont victimes les infirmières, incitées à cotiser à l'Ordre infirmier, à la suite notamment de la diffusion par la Dhos de cette lettre.

La CFTC se dit "scandalisée" par les méthodes de l'Ordre infirmier "pour racketter" les infirmières salariées qui ne paient pas la cotisation.

Le syndicat évoque ainsi des "pressions individuelle[s]", des "questionnaire[s] inquisiteur[s]", cette lettre "circulaire" de la Dhos "pour appuyer l'obligation de cotiser", mais aussi des "notes de services des directions d'établissements qui accompagnent les salaires des personnels infirmiers".

Contacté par APM, Bernard Sagez, président de la fédération CFTC santé-sociaux, a précisé que l'organisation étudiait également les moyens juridiques d'abroger la loi sur l'Ordre.

La CFTC rappelle aussi dans son communiqué qu'elle "démarche" actuellement les députés pour que ceux-ci modifient la loi.

La CGT précise, pour sa part, dans un communiqué publié jeudi qu'elle avait profité de la négociation mercredi sur la revalorisation des grilles salariales des paramédicaux pour interpeller une nouvelle fois le ministère de la santé sur le dossier de l'Ordre.

Elle dénonce les pressions, telles que des "menace[s] de radiation" ou des "injonction[s] de paiement de la cotisation par des sociétés privées de recouvrement", organisées vis-à-vis des infirmières, des kinésithérapeutes et pédicures-podologues et des directions d'établissements pour obliger les professionnels à s'inscrire aux ordres.

L'intersyndicale a prévu de se réunir lundi, a-t-on appris auprès de l'Unsa.

Contacté par APM, l'Ordre infirmier a indiqué qu'il préparait un premier bilan de la campagne d'inscription à l'Ordre, qui devrait être rendu public dans les jours à venir.

Paris, 9 novembre 2009 (APM)

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Commentaires (25)

Nicolas77

14 commentaires

#25

Une fin ou un début ?

A croire que notre profession à toujours un train de retard... et qu'en France on se sait rien faire sans que les choses viennent d'en haut.... POurtant l'Ordre, s'il reste un MOYEN et pas une FINALITE a du bon. Il est une autorité morale indépendant des DRH et employeurs et de ce fait il devra PUBLIQUEMENT prendre position et donc défendre une vision exigeante des soins.
Il ne faut pas qu'il s'encroute dans un embompoint et une bonhomie bourgeoise mais au contraire sache etre instigateur du RENOUVEAU et du PROGRES... et assumer des prises de position SOLIDES et ETAYEES par des ENQUETES...

melia31

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#24

suite

non mais sérieusement l'oni croit vraiment qu'il a une mission pour de vrai à part faire de l'intrusion dans notre portefeuille et notre vie privée?
allez on tient bon on dit NON de quel droit mon diplome ne serait pas valable et que j'exercerai mon métier illégallement ? un diplôme si chérement acquis , et qui plus est reconnu par l'état !

melia31

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#23

manipulations

bon là franchement faut arrêter 2 minutes! je suis révoltée par ces campagnes d'informations voir surtout de désinformations , de manipulation et de faire monter le baromêtre de la peur!!!!!!
entre la grippe A si on écoute les médias et Mme Roseline B on va tous mourir , (heu ils oublient surtout de dire qu'ils veulent pas se retrouver avec des milliers de vaccins sur les bras et puis faut faire marcher les laboratoires ils sont si pauvres !)
et entre l'oni qui va nous punir si on paie pas ! mdr mais o^va t'on !
heu ils veulent 100 balles et un mars aussi tant qu'on y est?

kat746

2 commentaires

#22

suite

lignes directrices de notre profession. L`ordre a également contribué a rendre l`infirmière de plus en plus autonome dans ses actes. Il a participé à la création de programmes universitaires type master attrayant aux yeux des professionnels. Il ne faut pas voir que les mauvais cotés, il faut anticiper les progrès. Je comprends que payer pour travailler peut en rebuter plus d`un mais il faut réaliser que ca peut faire grandir et avancer notre belle profession.

kat746

2 commentaires

#21

Infirmière

Bonjour,
Je commencerai par vous dire que je comprends totalement votre sentiment négatif par rapport à la situation. 75 euros ce n`est pas rien, surtout quand on voit quel salaire fait une infirmière dans le public en France. Cependant, je peux vous dire que la création d`un ordre professionnel infirmier est une excellente nouvelle pour vous tous. Depuis la création de l`ordre des infirmiers et infirmières du Québec, la profession a été grandement revalorisé, les infirmières ont gagné en crédibilité auprès du public. Enfin, un code de déontologie nous permettait d`établir les grandes lignes d

madchat

2 commentaires

#20

NON a l'ordre

Je suis heureux de voir que l'ordre s'enlyse!
Certains se frottaient les mains a l'idée de partager un gateau de 36 millions d'euros!

Et oui car cet ordre communique mal, prévoit dans ses missions de nous punir (mission n°4) avant de nous servir (mission n°8)et en prime menace de nous interdire de travailler!!!
Et bien qu'ils voient ce que cela donne, sans se presenter ils veulent tout connaitre de nos vies pour s'assurer de notre bonne moralité alors que leur communication est basée sur la bétise et l'immoralité en la pratique ouverte du racket.

Alors ne plions pas face a ces mafieux

guenfouda

62 commentaires

#19

DEMISSION

Le nombre d'inscrits est médoicre. Je suis favorable à l'ordre mais la politique menée est lamnetable. Le bureau et/ou le bureau doit demissionner, c'est urgent il en va de la survie de l'ordre. Oui a la democratie ordinale non a l'autocratie ordinale nauséabonde !

ecureuils21

93 commentaires

#18

STOP à l'ordrirus

Nous risquons d'être condamné pour exercice illégale de la profession infirmiére. Mais comment pouvez vous relayer de telles inepties ? Vous croyez que l'état , que la justice va admettre de mettre à l'écart des fonctionnaires infirmiers, qui va soigner les patients, qui va payer les juges pour instruire des milliers de dossiers. L'ordre est mort car il ne communique pas sur le nombre d'inscrits car il a peur de cette réalité qui lui arrivé en pleine face. Il y a peu d'infirmiers qui se sont inscrits et le gouvernement en prendra acte.

Pendergast

11 commentaires

#17

Completement d'accord francky66

Payer pour travailler? Et un mars aussi?
Dans le service où je bosse, aucun de mes collegues envisage de payer... Ils n'ont qu'à fermer le service... Oups!!! J'oubliais.... C'est un service d'urgences... Je me demande comment çà va se passer!
En tout cas, c'est clair pour moi. Si je suis contre le mur et obligé de payer, je me tire de l'hosto...
En attendant, jusqu'au bout, Je ne donnerai rien, pas un sous...
On doit tous avoir la même optique et tenir tête.
Surtout, ne pas céder aux différentes manoeuvres d'intimidations...
PEUVENT CREVER!!!!! ZORONS RIEN...!!!

francky66

1 commentaires

#16

la dime, le retour!!

non contetnt de créer un ordre que la majorité des infirmiers salariés réprouvent, voilà qu'on nous taxe sur le droit de travailler et tout celà pour une corporation qui ne va ni défendre les intérets des salariés ni donner envie aux futurs(es) interesses(es) devenir ide ! Autant élever des chèvres, elles au moins sont reconnaissantes!!

Cry

1 commentaires

#15

je suis mort de trouille!!!

Oulalaaaa! je suis mort de trouille surtout que nous sommes pas beaucoup à ne pas avoir voulu payer ces 75 euros...mort de rire (oupssss pardon c'est pas drole)

Ha oui vous savez qu'ils ont prévu d'augmenter à 90 euros l'année prochaine? Et l'année d'après ce sera combien?

Parce que payer pour travailler; On me l'avait jamais faite celle là!!

Au fait ça y' est aujourd'hui dans mon service, on a fait des entrées dans les couloirs et les AS ont due découper une serviette en 4 pour pouvoir faire les toilettes (les matelas de fortune c'est pour quand svp?)

guenfouda

62 commentaires

#14

A L'attention de Madame leboeuf

Qu'attendez vous pour communiquer les chiffres des inscrits........... et pour démissionner ou que le bureau demissionne( car les chiffres sont mauvais, une secrétaire de l'oni m'a reseigné).Le nombre d'inscrits est un desavoeux, vous devez en tirer les conséquences si vous avez une dignite de conseiller ordinal !

cmptp69

62 commentaires

#13

non aux menaces !

ne lâchons rien !!!
cet ordre ne passera pas et encore moins en force !!!
pour celles et ceux qui croient encore en cet ordre honni , l'ONI montre son vrai visage : une pompe à fric qui se fiche bien de l'infirmière de base !
Il faut tenir contre cette mafia ; nous sommes dans notre droit , la loi doit être abolie .
Notre nombre est notre force .

libertie

25 commentaires

#12

ONI soit qui mal y pense

Mais cet Ordre veut votre bien!!! Uniquement votre bien. il vous défendra, sera le pourfendeur des injustices...

bon, trève de plaisanterie. Ils en ont pas marre de faire n'importe quoi?
Il serait peut être judicieux maintenant de commencer à communiquer , non?
Je ne suis pas du tout certaine, que d'utiliser la force qu'lle soit physique morale ou judiciaire, puisse décider une ou un infirmier à cotiser et à s'inscrire. Pour ma part, récalcitrante comme je suis sera aura plutôt l'effet inverse!!!

libertie

25 commentaires

#11

mais non mais non

mais non, mais non, nous ne sommes pas face à un ordre inquisiteur, manipulateur et dictateur, mais non mais non.Il a donné le choix à tous les salariés du publics et du privé ,, par vote électronique, non mais!! Mais non, mais non, l'Etat ne vous a pas donné un diplome reconnu. Il ne peut être reconnu que par l'ONI..Mais non, mais non, l'ordre ne tapera pas sur les infirmiers sauf si vous êtes syndiqués, si vous refusez de payer, si vous refusez d'être inscrit, si vous avez un état pathologique qui ne vous permet pas d'exercer! (c'est vrai les médecins du travail ne servent à rien! Pathétique

vertba

25 commentaires

#10

Pas un rond !

Pas un sou pour les gogos de l'ordre !!

Ils n'ont qu'à demander la fermeture de tous les établissements où bossent des IDE qui ne se soumettent pas à leurs injonctions...On rigolerait 5 minutes !

Phil

59 commentaires

Allez-y !

C'est exactement ça qu'il faut faire.
Puisque la loi n'est pas appliquée, il faut INTERDIRE à 400 000 IDE de travailler.

Dès demain même !

Qu'est-ce que vous attendez donc ?

tigrousud

3 commentaires

désordre

vous aurez du mal à convaincre un hôpital de 2500 salariés que 1200 d'entre eux exercent leur métier illégalement. surtout que nous sommes certains prêts à demander à exercer comme aide soignants (rétrogradés mais avec le salaire d'infirmiers).

infirmierlibre

2 commentaires

Vaches à lait ridiculisées

non mais c'est hallucinant!L'Etat se plaint de ne ps avoir assez d'infirmier, fait appel à des infirmières étrangères, gonfle les i.f.s.i,ne revalorise en rien nos salaire (1350 euros échelon 1 en public) et maintenant ns accuse d'etre hors la loi si ns ne payons pas!!l'ordre est donc plus important que la valeur de notre D.E puisque si nous de cotisons pas nous sommes accusé de pratique illégale:ha bon parceque l'ordre ns apprend à pratiquer en quoi?ls patient veulent une garantie?le D.E et la formation continue n'en st pas?L'etat devrait s'inquiéter de la desertion de l'hopital public.STOP!

meslucioles

10 commentaires

infirmier.com et relation publique

Le choix de faire apparaître en première page du site infirmiers.com un article, signé "apm"(?), est un bel exemple de manipulation mentale destiné à imposer l'adhésion et la cotisation à l'ONI pour tous les professionnels récalcitrants et d'obtenir au final par [u]tout les moyens[/u] le "consentement" de la profession. le gros titre et une partie de l'article joue avec [b]la peur[/b] (sanctions pénales, exercice illégal, risques encourus, dommages causés etc.) C'est un exemple de manipulation de l'opinion, qui utilise un média de masse pour influencer le comportement. propagande en démocratie

guinnessdrinker

15 commentaires

Comment être pour?!

Sont-ce ces mêmes individus qui n'ont pas jugé légitime de nous consulter au préalable pour savoir si nous voulions ou non d'une instance ordinale et qui veulent nous mettre le couteau sous la gorge pour nous forcer à obtempérer qui vont constituer des chambres disciplinaires chargées de faire respecter l'éthique et la morale dans la profession?Et le honteux chantage à l'embauche qui va être exercé sur les nouveaux diplômés.Elle est belle la morale de l'ordre,splendide sa déontologie,magnifique son éthique,admirable sa vision de la démocratie!arrêtez de relayer cette propagande ordinale SVP!!!

aqrv

94 commentaires

STOP

Allez vous enfin finir de prendre parti pour l'ordre avec vos articles millenarismes et apocalyptiques.Merci

ecureuils21

93 commentaires

Le mur de l'ordre

Le CNOI en passe d'un COUAC! L'ordre est en train de construire un mur idéologique entre les professionnels infirmiers et ses représentants. Qu'attendent t'ils pour communiquer les chiffres des inscriptions à l'ordre. Non ils préférent la dissimulation. Aprés le négationnisme de l'abstention lors des élections nationales, on peut s'attendre au mensonge et aux coups les plus tordus. Le mur de l'ordre doit tomber !

guenfouda

62 commentaires