EN BREF

PLFSS 2021 : vers la suppression du délai de carence pour les libéraux ?

Alors que le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2021 est en cours d'examen par l'Assemblée Nationale depuis quelques jours, un amendement (N° 2699) a été déposé par le gouvernement le 16 octobre dernier pour améliorer l'indemnisation des professionnels libéraux en cas d'arrêt de travail. La proposition de modification porte plus précisément sur le délai de carence appliqué aux métiers concernés, dont celui la pratique infirmière libérale, qui doivent attendre le 91ème jour de cessation d'avtivité pour espérer toucher une compensation de la CARPIMKO, en charge de la collecte de leurs cotisations et de leur protection, si aucune garantie complémentaire n'a été souscrite par ailleurs. Objectif : supprimer ce délai et permettre à tous les professionnels concernés (pour le secteur de la santé : l'ensemble des auxiliaires médicaux, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sage-femmes) d'être indemnisés dès le début de l'arrêt, moyennant une nouvelle cotisation. Un dispositif piloté par La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) avec l'appui des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et de l'Assurance Maladie. A suivre avant le vote définitif du PLFSS, d'ici fin décembre.

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