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Projet de loi de santé : plusieurs ajustements à venir

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Profession infirmière et législation

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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a annoncé, le 9 mars 2015 lors d'une conférence de presse, plusieurs ajustements qui seront apportés au projet de loi relatif à la santé à l'issue de la concertation engagée avec les professionnels de santé.

Projet de loi de santé: Marisol Touraine annonce plusieurs ajustements.

La ministre, qui s'exprimait devant plusieurs hauts fonctionnaires de l'administration centrale, de l'assurance maladie, de la Haute autorité de santé (HAS), ainsi que plusieurs députés socialistes, a réaffirmé l'ensemble des axes du projet de loi relatif à la santé, présenté en octobre 2014 et en discussion au Parlement à partir du mardi 31 mars. Observant que la plupart des mesures du texte recueillaient un très large accord, Marisol Touraine a précisé les inflexions qui lui seront toutefois apportées après la concertation engagée fin janvier face aux résistances des professionnels de santé, sur la généralisation du tiers payant en ville, le service territorial de santé au public, le transfert de certaines compétences entre professionnels de santé, et la redéfinition du service public hospitalier (SPH).

Marisol Touraine a confirmé la généralisation de la dispense d'avance de frais (tiers payant) en ville pour l'ensemble des Français à horizon 2017, après avoir déjà démenti tout recul sur la mesure le 2 mars. Elle a par ailleurs précisé le calendrier de montée en charge du dispositif. Elle a précisé qu'une garantie de paiement sous sept jours sera inscrite dans la loi pour les médecins, sous peine d'éventuelles pénalités pour les caisses d'assurance maladie retardataires.

Peut-on créer de nouveaux métiers pour les paramédicaux ? Faut-il permettre aux pharmaciens de vacciner ? Mon intention n’est pas d’opposer les professionnels les uns contre les autres mais de trouver le moyen de progresser ensemble.

Plusieurs dizaines d'amendements à revoir

S'agissant des soins de premier recours, Marisol Touraine a annoncé une modification du chapitre de la loi instituant un service territorial de santé au public, qui sera remplacé par des communautés professionnelles territoriales de santé, avec l'objectif que l'organisation des parcours de santé soit à l'initiative des professionnels et non des agences régionales de santé (ARS).

Concernant le rétablissement du service public hospitalier (SPH) dans la loi, la ministre a confirmé que l'absence de facturation de dépassements d'honoraires fera partie de ses caractéristiques. La ministre a toutefois précisé que l'appartenance ou non au SPH n'aurait pas d'impact sur les établissements s'agissant des autorisations d'activités ou d'équipement.

Sur les dispositions relatives aux nouvelles compétences des professionnels de santé, Marisol Touraine a annoncé que la vaccination par les pharmaciens d'officine ne sera finalement qu'expérimentale, et que l'organisation de pratiques avancées avec délégations ne s'effectuera que sous l'égide du médecin.

L'ensemble de ces modifications seront introduites par voie d'amendements du gouvernement au projet de loi, dont l'examen par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale débutera mardi 17 mars, avant son examen en séance publique prévu mardi 31 mars. Marisol Touraine a par ailleurs annoncé la mise en ligne du site internet www.loi-sante.gouv.fr afin d'expliquer au grand public les principales dispositions du texte. Elle a pris acte du maintien par les syndicats de leur appel à une manifestation nationale dimanche 15 mars à Paris, estimant qu'il s'agissait de liberté républicaine.

La responsabilité partagée doit être de définir les voies du progrès pour les professionnels, pour les usagers du système de santé, dans un esprit affirmé de dialogue et d'apaisement [...], dans une démarche collective qui se situe à la hauteur des enjeux, a conclu la ministre. Le travail ne s'arrêtera pas avec l'examen du texte au Parlement. Le gouvernement entend le poursuivre au-delà, dans un cadre formalisé d'échanges et de dialogue pour approfondir les sujets qui ne relèvent pas de cette loi, a-t-elle ajouté, précisant qu'elle proposerait que l'élaboration des décrets d'application de la loi s'engage de manière concertée et formalisée avec l'ensemble des acteurs concernés.

D'autres amendements devraient être présentés par le gouvernement, afin notamment de modifier la gouvernance du développement professionnel continu (DPC), les mesures relatives à la "santé" initialement prévues dans le projet de loi dit "Macron" pour la croissance et l'activité et une révision des dispositions sur l'ouverture des données de santé.

Sur la pratique avancée

S'agissant "des pratiques avancées" des professions paramédicales, la ministre a précisé que :

  • la loi écrira explicitement qu’une telle délégation s’inscrit au sein d’une équipe de soins, dans le cadre d’une coordination par le médecin ;
  • le champ de la délégation sera également revu pour répondre aux inquiétudes des médecins, par exemple en matière de diagnostic ;
  • les décrets d’application seront élaborés, dans la concertation, sous l’autorité d’un expert reconnu.

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