INFOS ET ACTUALITES

Réforme des soins psychiatriques : un an après

    Suivant

Tous les mécontentements sur la réforme des soins psychiatriques sans consentement se sont exprimés avant, pendant et après son application le 5 juillet 2011. Cette loi controversée transforme profondément les mesures d’hospitalisation sous contrainte instaurées par l’ancien cadre juridique (loi EVIN) qui date de 1990, que ce soit pour le dispositif d’hospitalisation d’office (lorsque l’ordre public est menacé)  ou le dispositif d’hospitalisation à la demande d’un tiers (lorsque le patient présente un danger pour lui-même). Un an après sa promulgation, quel premier bilan tirer de cette évolution législative ? Est-ce une loi « libérale » qui protège les patients et leur donne des droits, ou au contraire, est-ce une loi sécuritaire qui vise avant tout à protéger la société ?  Au quotidien, quelles sont ses conséquences sur l’organisation des soins et des établissements de santé mentale ?

Cet article a été publié le 14 août 2012 par le réseau CHU que nous remercions de cet échange productif.

Réforme des soins psychiatriques : un an aprèsPour répondre à ces interrogations, le CHRU de Brest dans le numéro de juillet 2012 de son journal interne « Pulsations » a fait appel à Jean Urvois, Directeur référent du pôle de Psychiatrie et au Docteur Cyril Hazif Thomas, de l’Intersecteur de Psychiatrie de la Personne Agée. Regards croisés d’un responsable administratif et d’un psychiatre hospitalier.
Avec l’autorisation du CHRU de Brest, Réseau CHU reprend l’intégralité de l’article qui éclaire sur l’esprit de cette troisième grande réforme des soins psychiatriques en France1 et sur les contraintes de son application.

La nouvelle loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques vise à assurer une plus grande sécurité des patients et de la population suite à divers événements dramatiques intervenus ces dernières années (Pau, Ste Egrève…). Mais elle renforce aussi les droits des patients pour satisfaire en particulier aux exigences du juge constitutionnel qui a imposé l’intervention systématique de l’autorité judiciaire au cours d’une hospitalisation sans consentement d’un patient.

La loi de 2011 ne modifie pas deux points essentiels :

  • les soins libres demeurent la règle ;
  • en matière de contrainte, les deux procédures antérieures (soins à la demande d’un tiers, soins à la demande du représentant de l’Etat) sont conservées, mais sont profondément modifiées et renouvelées.

Ce qui change est toutefois considérable et les principales nouveautés portent essentiellement sur les 6 points suivants

1. La création d’une période initiale de soins et d’observation :  les 72 premières heures…La mise en place d’une période d’observation « légale » permet de s’assurer que le patient bénéficie de soins adaptés à son état de santé. Durant cette période, le patient est en hospitalisation complète et la décision de soins sans consentement est déjà prise. Un certificat médical d’un psychiatre dans les 24 premières...

Prolongez gratuitement votre lecture !

Afin de vous proposer une information et des services personnalisés, certains contenus d'Infirmiers.com sont en accès limité. Identifiez-vous pour bénéficier gratuitement de l'intégralité des articles.

Se connecter
Mot de passe oublié ?

Créer mon compte

Vous n'êtes pas encore inscrit sur Infirmiers.com ? Créez votre compte en quelques clics. C'est gratuit !

M'inscrire

Publicité

Commentaires (1)

Dominique Jourdain

Avatar de l'utilisateur

2 commentaires

#1

Une équivoque inquiétante

Invoquer les "droits des patients" ouvre la voie aux applaudissements. Et pourtant... Désormais l'hospitalisation sans consentement sera validée par un juge après un simulacre de "procès". Car c'est bien de cela qu'il s'agit puisqu'on met en scène juge, greffier, avocat...Ce n'est donc pas un dossier qu'on inspecte, mais bien un sujet (le patient) qui est sur la sellette. Avec un avocat qui lui aura consacré à peine quelques minutes.

A quoi se résume l'affaire? A la question "acceptez vous de reconnaître que vous devez subir les soins, en raison de votre comportement dangereux?" C'est bien ainsi que le message est perçu, quelles que soient les circonvolutions verbales.

D'où la culpabilité et l'alliance forcée au soin. Avec en prime une décision de justice qui rassurera au moins le psychiâtre, et eventuellement les personnels soignants.