INFOS ET ACTUALITES

Signature de l'avenant 9 : une victoire pour l'exercice libéral ?

L’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie (Uncam) et l’ensemble des syndicats représentatifs de la profession infirmière, la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL) et Convergence infirmière (CI) ont signé, le 27 juillet 2022, l’avenant 9 à la convention nationale, visant notamment à promouvoir l’exercice libéral des infirmiers en pratique avancée.

Signature de l'avenant 9

"Grâce à cet avenant, les infirmières et les infirmiers libéraux gagnent en autonomie, avec la possibilité de recourir à la télé-expertise sans prescription médicale", se réjouit Convergence Infirmière.

Cet avenant 9 propose une évolution significative du modèle de rémunération des infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le but d’accentuer le déploiement de cette nouvelle profession en ville et de contribuer à l’amélioration de l’offre de soins sur les territoires, précise l'Assurance Maladie dans un communiqué.  Ainsi, cet accord revalorise de plus de 20% les forfaits de prise en charge existants pour les patients confiés par le médecin au titre d’un suivi régulier et permet, dorénavant la prise en charge ponctuelle de nouveaux patients, à la demande du médecin. De plus, l’accès à l’aide prévue pour le démarrage de l’activité en libéral est également étendu à tous les IPA et le montant des aides, lorsqu’ils s’installent en zone en sous densité médicale, a été augmenté (portée à 40 000€).

Enfin, l’avenant 9 inscrit de manière pérenne dans la convention nationale la possibilité pour les infirmiers de recourir au télésoin (amélioration de la surveillance à distance des pansements en particulier) et de requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical. Cet avenant encadre les conditions de réalisation de cette pratique pour garantir la qualité et la sécurité des soins et en définit les conditions de valorisation. Autre nouveauté, l’avenant étend la possibilité pour les infirmiers d’assister une téléconsultation réalisée à la demande de toute profession médicale (et non uniquement à la demande du médecin comme auparavant).

Convergence Infirmière très satisfaite 

Convergence Infirmière qui a participé à la séance de signature, a exprimé sa pleine satisfaction. Le rôle des IPA est conforté et la viabilité de leur exercice consolidé, avec un objectif clairement affiché de favoriser l’exercice exclusif. Grâce à cet avenant, les aides à l’installation seront plus importantes et leurs versements plus conséquents en début d’exercice ; pour faciliter l’acquisition du matériel spécifique, certains forfaits sont largement augmentés, d’autres sont mis en place pour coller à la réalité. Il faut noter que la situation des IPA sera réévaluée dans 18 mois, ce qui permettra de réajuster des éléments en cas de besoin, pour assurer la viabilité de leur exercice.

Par ailleurs, le syndicat se réjouit que les infirmières et les infirmiers libéraux gagnent en autonomie, avec la possibilité de recourir à la télé-expertise sans prescription médicale. Les IDEL auront également la possibilité de vacciner avec ou sans prescription médicale préalable pour un certain nombre de vaccins, avec une nouvelle cotation spécifique « vaccination », ce qui n’était toujours pas le cas malgré un récent décret.

Un accueil mitigé de l'UNIPA 

L’UNIPA, dans un communiqué, constate certaines avancées, mais déplore un manque de courage, regrettant que ces mesures ne permettent pas de déployer et pérenniser pleinement le modèle de la pratique avancée dans un contexte de pénurie d’accès au soin et d’une demande croissante des usagers de santé. L’UNIPA prend note du modèle en demi-teinte et continuera à travailler pour produire des données quantitatives et qualitatives afin d’étayer les prises de positions et décisions avenir, et maintenir l’attractivité́ de la pratique avancée et plus largement de la profession infirmière

Dans le détail, l’UNIPA estime avoir obtenu les avancées suivantes :

  • Une facturation en année civile : en date et place des années de suivi
  • Un parcours « patients suivis » : une augmentation annuelle des forfaits de 25 %. Grâce à la mobilisation de toutes et tous pendant les deux premières années, de suivi, l’IPA pourra facturer de manière glissante les 2 forfaits sur le semestre sans respecter l’écart des 3 mois
  • Un parcours « patients ponctuels » : l’IPA pourra réaliser des bilans de santé une fois par an pour dépister les déterminants de santé des patients orientés par le médecin. Des séances de soins IPA sont créées pour permettre la réalisation d’actes IPA quatre fois dans l’année
  • L’aide à l’installation : suppression du nombre maximum de patients. Diminution du nombre de patients requis. Majoration de l’aide dans les ZIP (Zone d’Intervention Prioritaire). Le versement de l’aide reste toujours échelonné sur deux ans (2/3 la première année et 1/3 la deuxième). Cette aide sera rétroactive dans un délai d’un an après la date de parution au journal officiel de l’Avenant 9
  • Une aide au tutorat : initialement proposée dans la ROSP, une aide mensuelle est versée au tuteur IPA dès lors qu’il accueille un stagiaire infirmier étudiant en pratique avancée

...mais déplore cependant un manque de courage sur les mesures suivantes :

  • Non reconnaissance de l’entretien IPA, pourtant mentionné comme tel dans le décret d’exercice et au cœur de la discipline infirmière
  • Une reconnaissance financière insuffisante afin d’atteindre une rémunération moyenne intermédiaire entre l’infirmière libérale et le médecin généraliste
  • Le non-respect du mode de rémunération et de la définition du forfait tel que constaté par l’IGAS dans son rapport trajectoire de novembre 2021. De plus les forfaits et le bilan ne sont pas facturables les nuits, dimanche et jours fériés
  • La file active de patients orientés : la CNAM projette, pour fonctionner, 300 patients dans le parcours « patients suivis », 400 patients dans le parcours « patients ponctuels ». Cette erreur de surévaluation de la patientèle a déjà été constatée par l’IGAS dans son rapport Trajectoire de novembre 2021. De plus, sans accès direct cette projection de file active sera difficilement atteignable, impactant de facto la rémunération de l’IPA
  • L’aide à l’installation, contractualisant sur une installation de cinq ans contre trois ans auparavant, avec une obligation de pourcentage d’activité IPAL exclusive sous peine de remboursement de l’aide au prorata. 

 

Publicité

Commentaires (0)