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Application des actes exclusifs des IBODE : report envisagé au 1er juillet 2019

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Profession infirmière et législation

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Par communiqué de presse du 8 décembre 2017, l'Unaibode (Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat) et l'AEEIBO (Association des enseignants d'école d'infirmiers de bloc opératoire) nous informent que la Direction générale de l'Offre de Soins (DGOS) a enfin pris une décision sur la question de l'application des actes exclusifs des Ibode en reportant de 18 mois le délai officiel.

Rappelons en effet que le 29 janvier 2015, le texte réglementaire relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire est signé par le premier Ministre. Le décret stipule à l'article 1er les actes réservés aux Ibode et notamment le 1b apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration. L'Unaibode et l'Aeeibo s'étonnaient de la sortie de ce texte sans mesures transitoires et alertaient sur la faisabilité et de sa mise en place. Plus récemment, l'arrêt du Conseil d'Etat a donné raison aux associations et a décalé l'entrée en vigueur des actes exclusifs relevant du 1b de l'article R 4311-11-1, au 1er janvier 2018. Précisons que le reste des actes exclusifs est déjà en vigueur depuis le 30 janvier 2015.

De nouveau, l'Unaibode et l'Aeeibo alertaient sur la difficulté à rendre opérationnelle cette mesure au 1er janvier 2018 et sollicitaient le ministère pour que soit pris en considération cette problématique et apportaient des solutionsAujourd'hui, 8 décembre 2017, la DGOS soumet au HCPP un report au 1er juillet 2019. L'Unaibode et l'Aeeibo encore une fois et solennellement demandent que les 18 mois de report soient mis à profit pour étudier la faisabilité de l'application de ce texte dans son intégralité et de décider, si besoin, des mesures transitoires réalistes et adaptées à la situation des différents acteurs du secteur. Les deux associations souhaitent également que, très vite, des réunions collaboratives soient planifiée. Elles expriment leurs volontés pour que ces mesures permettent d'augmenter le nombre d'Ibode de façon importante pour toujours plus de sécurité dans les blocs.

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