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DMP et télésoin : après avoir été saisie, la CNIL se prononce sur les projets de décrets

Après avoir été saisie par le Ministère des solidarités et de la santé, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) vient de rendre son avis concernant deux projets de textes législatifs portant sur des aspects relatifs au développement du numérique en santé. Le premier concerne le télésoin, au sujet duquel elle invite le ministère à préciser les catégories d'acteurs susceptibles d'être qualifiés de responsables de traitement, à plus forte raison si ce rôle est susceptible d'être dévolu à d'autres catégories d'acteurs que les professionnels médicaux, les pharmaciens ou les auxiliaires médicaux. Le second a trait au dossier médical partagé (DMP), et plus précisément son harmonisation avec les règles de fonctionnement relatives à l'espace numérique de santé (ENS). En l'occurrence, la CNIL enjoint le ministère à modifier son projet de sorte que soit maintenu un accès direct du titulaire - en plus des professionnels dûment habilités - au contenu du DMP pendant la durée de transition en cas d'opposition du patient à la création de son ENS. Elle lui demande par ailleurs de garantir que les personnes soient informées très clairement des modalités de fonctionnement et des possibilités de configuration de l'ENS afin que celui-ci ne donne accès qu'aux services dont le titulaire entend bénéficier, en plus du DMP et de la messagerie sécurisée. Enfin sur le masquage de données à la demande de mineurs, la CNIL appelle à ce que le projet de texte législatif fasse clairement figurer le responsable du traitement du DMP.

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