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Que risquent les libéraux en cas de non-respect de l'obligation vaccinale anti-Covid ?

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ONI

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La DGOS a publié au Bulletin Officiel du 30 novembre 2021 une instruction visant à formaliser le contrôle de l'obligation vaccinale anti-Covid des professionnels de santé libéraux par les ARS et à exposer les sanctions encourues par les contrevenants. Objectif : s’assurer que les professionnels de santé libéraux sont à jour de leur obligation vaccinale en vérifiant qu’ils disposent, pour exercer, des justificatifs nécessaires.

Contrôle sur pièces ou sur place

Pour ce faire, les ARS ont accès à des fichiers comportant le statut vaccinal des personnels concernés transmis à échéances régulières et issus du croisement de plusieurs bases de données (SIVAC et FNPS pour les conventionnés, croisement SIVAC et RRPS pour les non-conventionnés). Elles peuvent exercer ce contrôle sur pièces (par mail ou courrier ) ou sur place (les établissements particulièrement signalés ou les professionnels n'ayant pas répondu à une sollicitation sur pièces). A noter qu'un certificat médical de contre-indication temporaire ou permanent et qu'un certificat de rétablissement de plus de 11 jours et de moins de 6 mois exemptent d'obligation vaccinale pendant la durée de validité du document. 

Sanctions encourues

En cas de non-conformité à la loi, l'ARS avise le professionel de sa suspension (ainsi que de l'arrêt des remboursements par l'Assurance Maladie) et en informe le Conseil départemental de l'Ordre compétent. A son tour, la CRAM avise de cette décision les assurés concernés et l'Agence du numérique en santé est habilitée à désactiver la carte professionnelle du libéral. Pour les infirmiers en particulier, si la suspension n'est pas respectée au-delà de 30 jours après sa notification, une plainte peut être initiée par une série d'acteurs dont le Conseil National de l'Ordre, le Ministre des solidarités et de la santé, un syndicat ou une association de patients. Dans ce cas, une procédure disciplinaire peut être directement engagée (en remplacement d'une simple commission de conciliation) et donner lieu à diverses sanctions, dont l'interdiction temporaire d'exercer (3 ans maximum) ou la radiation du tableau. Le Directeur Général de l'ARS est également en capacité de suspendre d'urgence un professionnel s'il considère que ce dernier expose ses patients à un danger grave. La justification d'un schéma vaccinal complet met fin aux sanctions.

Instruction N° DGOS/RH2/2021/218 du 28 octobre 2021 relative au contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux

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