EN BREF

Relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé

La Cour des comptes à mis en ligne, le 15 juillet 2014, un rapport sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé demandé par la commission des affaires sociales du Sénat en application de l’article LO 132-3-1 du code des juridictions financières. La Cour constate que le système conventionnel, profondément remodelé en 2004, n’a permis ni de régler les problèmes d’organisation des soins en ville, ni d’assurer l’accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé. Le cadre et le contenu des politiques conventionnelles devrait être revus pour qu’elles contribuent à la rationalisation du système de soins et d’assurance maladie. La Cour assortit son rapport de 11 recommandations.

En savoir plus et accéder au rapport sur le site de la Cour des Comptes



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Commentaires (2)

execho

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#2

pacte de responsabilité

et non pas de confiance

execho

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#1

logique comptable

la politique conventionnelle est caractérisée comme participant aux déficits budgétaires.Les syndicats devraient venir sur l'ordre du jour des caisses et non avec les revendications.Les tarifs devraient être en fonction des budgets et non des qualifications.Les syndicats salariés en claquant la porte au pacte de confiance ont démontrés ce que signifie l'indépendance .A bon entendeur.