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Un décret acte la reconnaissance par la République des soignants décédés du Covid 19

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Epidémiologie

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Depuis le 1er mars 2020, dix-neuf décès de professionnels de santé* directement dus au Covid-19 sont officiellement recensés par Santé publique France. Or, depuis un décret paru ce 26 mars, la mention mort pour le service de la République peut désormais s'appliquer à ces disparitions et avec elle le statut de pupille de la République pour les orphelins de ces professionnel soignants.

Le texte précise que ce décret vise à reconnaitre à titre exceptionnel comme éligibles à la mention "Mort pour le service de la République" les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au covid-19 entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022Il s'agit d'une mention honorifique à titre posthume, qui s'ajoute aux deux autres d'ores et déjà existantes "mort pour la France", instaurée en 1915 et avant tout réservée aux militaires (mais aussi dans une moindre mesure aux civils) décédés au combat  et "mort pour le service de la Nation" effective depuis 2012 pour reconnaître l'engagement des personnels assurant des missions de sécurité. 

Le texte décline par ailleurs l'article 30 de la loi, qui spécifie que la qualité de pupille de la République est attribuée par le Premier ministre aux enfants, jusqu'à l'âge de vingt et un ans inclus, des personnes (...) dont l'acte de décès porte la mention Mort pour le service de la République, sur la demande de l'un de leurs parents, de leur représentant légal ou des enfants eux-mêmes lorsqu'ils sont majeurs. Les pupilles de la République ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans inclus, à la protection et au soutien matériel et moral de l'Etat mentionnés à l'article L. 421-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par la présente loi.

*5 médecins, 5 aides-soignants, 1 infirmier, 2 professionnels de santé classés "autres" et 6 professionnels non soignants, précise Santé Publique France

La Redaction Infirmiers.com 

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