Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 - Vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés a

Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins JORF n°0285 du 8 décembre 2019
texte n° 20