Code de déontologie : Article R4312-44

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JeanTill
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Code de déontologie : Article R4312-44

Message par JeanTill »

Bonjour,

Je souhaiterais avoir une aide juridique d'une personne qualifiée sur ma situation et je vous remercie par avance de tout éclaircissement que vous pourriez apporter à mes interrogations.

Voici le contexte :

Je suis infirmier en prévention depuis un certain nombre d'années maintenant. Je me suis spécialisé dans une thématique que je maitrise très bien et dans laquelle je me suis beaucoup investi sur un plan professionnel et personnel.
Suite à cela, j'ai réalisé de multiples sensibilisation sur cette spécialisation dans mon entreprise pour les salariés avec un excellent retour qui ont eu aussi beaucoup de succès depuis plusieurs années.

Mon souhait aujourd'hui, serait de pouvoir externaliser ce que je fais dans mon entreprise sous forme de conférences payantes.

Mais j'ai peur de comprendre que le code de déontologie m'en empêcherait? D'ou l'éclaircissement de la part d'un juriste s'il vous plait spécialisé dans la santé et spécifiquement dans notre métier.

Et question subsidiaire, si je ne peux pas créer cette formation en qualité d'infirmier, est-ce que je peux la développer en mon nom propre sans donner ma profession?


Pour rappel : Article R4312-44
Lorsque l’infirmier participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou
sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve
de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer
profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des
organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause
qui ne soit pas d’intérêt général.


Merci pour votre réponse.
Un très belle journée

Bien à vous,
Jean-Marc.
Dernière modification par JeanTill le 04 janv. 2024 18:49, modifié 3 fois.
Leopold Anasthase
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Re: Code de déontologie : Article R4312-44

Message par Leopold Anasthase »

Bonjour

En dehors du code de déontologie, comment allez-vous facturer ? Auto-entrepreneur ?

Est-ce que votre employeur accepte un cumul d’activité ?

Est-ce que votre employeur est d’accord avec le fait de vendre un produit que vous avez développé dans le cadre de votre travail ?

Bien à vous
JeanTill
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Re: Code de déontologie : Article R4312-44

Message par JeanTill »

Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse.

pour l'instant, je ne sais pas encore quel statut je vais prendre. Je vais voir cela avec un expert comptable. Dans la convention collective, mon employeur refuse le double emploi mais j'ai lu qu'il était légal de pouvoir être auto entrepreneur.
Je peux aussi créer une entreprise et avoir des parts de cette entreprise sans avoir de seconde activité déclarée donc à déterminer avec l'expert comptable ce qui est le mieux.

Concernant mon employeur, j'ai travaillé sur le sujet en externe et j'ai proposé le sujet à mon employeur (la com) pour me tester. Mon projet n'est pas charté et ils n'ont aucun droit de regard dessus. Il est Copyright à mon nom et je ne l'ai jamais partagé à mon employeur.

Mais de toute façon, le produit que je compte vendre à terme n'aura plus rien à voir avec celui que j'ai présenté puisqu'il est beaucoup plus dense et étoffé. Avec une structuration et une présentation complètement différente.

La thématique restera la même.

Encore merci pour vos conseils.

Bien à vous.
Leopold Anasthase
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Re: Code de déontologie : Article R4312-44

Message par Leopold Anasthase »

Dans la convention collective, mon employeur refuse le double emploi mais j'ai lu qu'il était légal de pouvoir être auto entrepreneur.
Bonjour

C’est le principal problème à régler àmha. Généralement (c’est le cas pour la fonction publique, et les autres conventions font souvent pareil), le cumul d’emploi est interdit. Mais on tolère une activité annexe à quatre conditions :

-elle concerne la recherche, l’enseignement ou une activité artistique (vous pouvez être peintre du dimanche;-) ;

-la part de revenus est faible par rapport à votre salaire (ça n’est pas précisé mais on admet 20 %) ; c’est du beurre dans les épinards, pas des épinards dans le beurre ;

-vous avez demandé et obtenu l’autorisation de votre directeur ;

-il n’y a pas de conflit avec votre activité principale (par exemple on refuserait une activité de satyre de votre entreprise).
JeanTill
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Re: Code de déontologie : Article R4312-44

Message par JeanTill »

En effet, je vous comprends.

Donc, ce qu'il me reste à faire, c'est trouver un associé qui va créer l'entreprise avec moi et l'intéresser en part de la société tout en restant actionnaire majoritaire pour garder le contrôle de la dite entreprise sans pour autant enfreindre les règles de mon entreprise actuelle si je comprends bien?

J'imagine que ce sera à étudier avec l'expert comptable si solution il doit y avoir?

En tout cas, merci pour vos précisions déjà sur les 20% que je ne connaissais pas. Et j'aime beaucoup l'image des épinards dans le beurre ;)
Leopold Anasthase
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Re: Code de déontologie : Article R4312-44

Message par Leopold Anasthase »

Bonjour

La forme juridique de l’entreprise importe peu, c’est à voir avec un conseiller. Ce qu’il faut c’est respecter l’esprit : activité non liée, qui ne vous accapare pas, qui ne nuit pas à l’exercice de votre activité principale.

Les 20 %, c’est une rumeur, une règle non écrite.
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