études promo

[clemjour]

Bonjour,

Je suis IDE depuis 10 ans et titulaire depuis 2007 de la fonction publique hospitalière.
J'ai intégré l'hôpital dans lequel je travaille en oct 2009.
L'année dernière j'ai obtenu le concours de puéricultrice mais je ne suis pas financée, au titre que je n'avais pas 3 ans d'ancienneté dans cette institution.

Est ce que quelqu'un connait la législation sur les études promotionnelles ?
Et sur les différents protocoles de financements des hôpitaux ?

Merci par avance.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière prévoit à son article 1er que La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions ayant notamment pour objet (…) de permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par l’arrêté du 23 novembre 2009, dont le Diplôme d'Etat de puéricultrice fait partie.

Ce décret fixe les modalités de financement des formations auxquelles les agents de la fonction publique hospitalière ont accès.

Un plan de formation est établi chaque année par le directeur d’établissement après avis du comité technique d’établissement. Ce plan détermine et prévoit le financement des actions de formation initiale et continue organisées par l'employeur ou à l'initiative de l'agent avec l'accord de l'employeur relevant notamment des études favorisant la promotion professionnelle (article 6 du décret n°2008-824 du 21 août 2008).

Par conséquent, pour pouvoir être financées au titre de la promotion professionnelle, les études débouchant sur le diplôme de puéricultrice doivent figurer au plan de formation de l’année au cours de laquelle la formation est demandée par l’agent.

L’agent doit formuler une demande d’accès aux actions du plan de formation, dont le bénéfice est soumis aux nécessités de service.

Notez que l’article 7 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 prévoit que « l'accès à l'une des formations relevant du plan de formation est de droit pour l'agent n'ayant bénéficié, au cours des trois années antérieures, d'aucune formation de cette catégorie. Cet accès peut toutefois être différé d'une année au maximum en raison des nécessités du fonctionnement du service après avis de l'instance paritaire compétente».


Cela signifie que l’accès à une action de formation relevant du plan de formation ne peut être refusé à l’agent qui n’a bénéficié d’aucune action de formation dans les trois ans précédant sa demande. Au-delà de ces trois années, l’accès à cette action de formation pourra toutefois être différé d’une année conformément à l’article 7 précité.

Votre administration s’est donc probablement fondée sur ce dernier article pour ne pas faire droit à votre demande de financement d’une action de formation en vue d’obtenir le diplôme de puéricultrice.

Cordialement,

Juriste MACSF

[binoute1]

aucune formation au cours des 3 années précédentes, ne veut pas dire 3 ans d'ancienneté dans l'établissement ...