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Messagepar niglotte » 24 Nov 2012 18:30

bonsoir,

-un patient hospitalisé en SPDT est-il en droit de connaître la personne qui a fait la demande de tiers ?

-L' infirmier est-il en droit de dire au patient qui a fait ce tiers ?

Et aussi,
l' assistant social de mon unité a fait une demande de tiers pour un placement en péril imminent d' un de nos patients. Ce patient a été transféré dans une autre structure dans le département dont il dépendait et il ne cesse de menacer mon collègue.
y-a-t-il un recours ?

Merci à l' avance
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Messagepar Jo_bis » 26 Nov 2012 19:16

niglotte a écrit :-un patient hospitalisé en SPDT est-il en droit de connaître la personne qui a fait la demande de tiers ?
-L' infirmier est-il en droit de dire au patient qui a fait ce tiers ?

Non.
niglotte a écrit :l' assistant social de mon unité a fait une demande de tiers pour un placement en péril imminent d' un de nos patients. Ce patient a été transféré dans une autre structure dans le département dont il dépendait et il ne cesse de menacer mon collègue.
y-a-t-il un recours ?

Cela dépend des circonstances.
Si les menaces se font dans le cadre de la vie privée de l'agent concerné, il peut déposer plainte.
Si les menaces s'opèrent dans le cadre professionnel, en avertir la direction de l'établissement par lettre R+AR.
"Il suffit de nous regarder pour voir comment une forme de vie intelligente peut se développer d'une manière que nous n'aimerions pas rencontrer."
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Messagepar niglotte » 26 Nov 2012 19:56

merci

Quand le patient passe devant le Juge des Liberté des Peines, n'est-il pas informé des certicats médicaux et de la personne "tiers" ?
Comment peut-il connaître le tiers ?
Dans le cas de mon collègue assistant social, le patient a pu savoir comment ou par qui , qu'il avait fait le tiers ?( ce patient n'est plus dans notre établissement)

le patient le harcèle sur le lieu de travail par téléphone et depuis vendredi des " copains" à ce patient se manifestent...
Le médein chef du service est averti

merci encore
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Messagepar Jo_bis » 26 Nov 2012 21:46

niglotte a écrit :Dans le cas de mon collègue assistant social, le patient a pu savoir comment ou par qui , qu'il avait fait le tiers ?( ce patient n'est plus dans notre établissement)

le patient le harcèle sur le lieu de travail par téléphone et depuis vendredi des " copains" à ce patient se manifestent...
Le médein chef du service est averti

merci encore

Votre collègue assistant social travaillait-il dans l'etablissement ou se trouvait la patient lorsque la demande de SPDT a été faite ?
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Messagepar niglotte » 27 Nov 2012 21:00

Jo_bis
Votre collègue assistant social travaillait-il dans l'etablissement ou se trouvait la patient lorsque la demande de SPDT a été faite ?


Ce patient a été hospitalisé dans notre unité et c'est mon collègue qui a fait la demande de tiers, car pas de proche, ni de famille la patient n'étant pas de notre secteur. Et ce patient, a été transféré dans l' hôpital dont il dépendait géographiquement
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Messagepar Juriste MACSF » 28 Nov 2012 10:02

Bonjour,

Un patient hospitalisé en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT) est en droit de demander son dossier médical, au titre de l’article L.1111-7 du Code de la santé publique. Par ce biais, il peut donc avoir connaissance de l’identité du tiers ayant demandé ces soins.

En revanche, l’infirmier ne peut pas dévoiler l’identité de ce tiers, au risque de violer le secret professionnel qu’il lui incombe de respecter. A ce titre, l’article R.4312-4 du Code de la Santé publique prévoit : « Le secret professionnel s’impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, lu, entendu et constaté ou compris ».


Enfin, l’assistant social à l’origine d’une demande de placement en cas de péril imminent peut seulement déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie les plus proches mais cette plainte restera sans effet en pratique, tant que l’auteur de ces faits sera hospitalisé contre son gré.

Cordialement.

Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Messagepar niglotte » 28 Nov 2012 11:06

Juriste MACSF
je vous remercie.
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