Planning et annualisait temps de travail

[boubchristine1]

Bonjour,
Je travaille dans une structure privée ambulatoire fonctionnant en journée , poste en 12h et dont l'activité et constante ( dialyse ).
Mon employeur veut mettre en place des "nuits" de 6h ce qui nous ferait des horaires de 18h30-00h30.
A la présentation du planning annuel, on nous annonce que nous ferons tous les trimestres , 3 "nuits" de 6h, et que nous devrons donc à notre employeur environ 72h à l'année. Ce qui donne comme roulement :
semaine 1 : 3x6h
Semaine 2: 3x12h
Semaine 3 : 3x12h
Semaine 4: 4x12h
Il nous est imposé de se servir de nos journées jours fériés et journée habillage pour "combler" ce déficit d'heures.
Ma question: notre employeur n'est il pas obligé de faire un roulement de planning en respectant nos temps de travail ? A-t- il le droit de nous imposer de prendre nos jours de repos compensatoires pour équilibrer nos comptes d'heures ?
Nous sommes vraiment à bout....
Notre crainte et qu'il nous demande , face à notre refus, de faire des semaines de 4x12h au lieu du 3x12h....

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Une entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année : on parle alors d’annualisation du temps de travail.

Cette annualisation peut être mise en œuvre à la condition qu’une convention ou qu’un accord collectif l’y autorise et en prévoit les modalités.
L’accord collectif doit notamment fixer :
Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail ;
- les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;
- les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.

En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du code du travail.
Les dispositions suivantes sont alors applicables :

- La durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus ;
- Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
- Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut pas dépasser 48 heures (60 heures en cas de circonstances exceptionnelles).
- L’employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s’ils existent. Les modifications du programme de la variation font également l’objet d’une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent ;
- L’employeur communique au moins une fois par an au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail ;
- Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
Le décompte de la durée du travail prend en compte une année civile. Pour un salarié travaillant 35 heures par semaine, cela signifie que la base annuelle est de 1 607 heures, soit 365 jours moins 52 jours de repos, de 8 à 10 jours fériés et 25 jours de congés payés.

Le Code du Travail prévoit un seul jour férié, le 1er mai.
Ensuite il existe dix autres jours fériés qui, s’ils ne tombent pas un jour ouvré (c’est à dire un jour normalement travaillé) sont perdus.

Pour autant, votre employeur ne peut vous contraindre à revenir travailler pendant des jours fériés régulièrement accordés ou sur vos repos compensateurs.
En cas de difficulté sur ce point il conviendra d’alerter les représentants du personnel, voire l’inspection du travail afin qu’ils, qu’elle, s’assurent de la régularité des mesures prises par votre employeur.

Cordialement,

Juriste MACSF