Repos/dispo/demission

[Nonnnno]

Bonjour

Je sais que le sujet des dispo a souvent été traité sur ce forum mais je me lance avec mon cas.

Je suis infirmier titulaire de l'AP-HP et je souhaite prendre des congés
prolongés afin de réaliser des travaux dans une maison que je viens
d'acheter. J'ai donc demander aux cadres du service de récupérer les heures
qu'il me doivent (317h à ce jour pour un peu plus d'un an de travail). Cette demande a été refusée pour manque de personnel; ce qui est le cas depuis mon arrivé. Afin de pouvoir réaliser mon projet je les ai donc informé que j'allais poser une disponibilité afin de me libérer le temps nécessaire. Elle m'a répondu qu'elle serait refusé pour la même raison que plus haut. J'ai donc dis que j'allais démissionner. A cela ils m'ont répondu que dans ce cas je perdrai mes heures sans
compensation.

Mes questions sont donc:
- est ce qu'ils ont droit de me refuser ma disponibilité?
- dans le cas d'une démission ont ils le droit de me supprimer les heures
qu'ils me doivent?
- quel est le meilleur moyen pour partir dans de bonne conditions?

merci de votre réponse

[Juriste MACSF]

Bonjour,

S’agissant du rejet de la demande de disponibilité, le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 distingue la disponibilité accordée de droit de celle accordée sous réserve des nécessités du service.

En vertu de l’article 34 du décret précité, la disponibilité de droit ne peut être accordée à un fonctionnaire qui en fait la demande que pour des motifs limités : « a) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteints d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
b) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire. (…) La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément. »

Si l’agent public justifie remplir les conditions requises pour solliciter l’une des disponibilités de droit, son employeur ne peut pas lui refuser sa demande.

En revanche, pour les autres motifs de disponibilité, et notamment la disponibilité pour convenances personnelles (article 31 du décret précité), celle-ci peut être accordée à la demande de l’agent mais sous réserve des nécessités du service.

Dans ce cas, l’autorité investie du pouvoir de nomination a la possibilité de rejeter votre demande sous réserve de justifier des nécessités du service. Par conséquent, votre employeur est donc dans son droit lorsqu’il refuse de vous accorder ce type de disponibilité par manque de personnel.
S’agissant des heures de travail supplémentaires, en vertu du décret n°2002-598 du 25 avril 2002, elles peuvent être soit récupérées soit indemnisées.
En l’absence de dispositions spéciales applicables en cas de démission de l’agent, cette réglementation s’applique à l’agent ayant effectué des heures de travail supplémentaires.
Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que ce choix n’appartient pas à l’agent public, mais revient au Directeur de l'établissement.
Dès lors, si votre employeur n’a pas encore opté pour l’indemnisation ou la récupération des heures supplémentaires travaillées l’année dernière, dans la mesure où vous souhaitez démissionner, il est à craindre que celui-ci s’oppose à leur paiement.
Enfin, s’agissant de la façon dont vous souhaitez quitter votre établissement, je tiens à vous préciser qu’au contraire de la disponibilité, la démission entraîne de façon irrévocable la radiation des cadres, c'est-à-dire que vous perdez le statut de fonctionnaire ainsi que les droits qui en découlent.
En revanche, la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite (article 63 du statut de la fonction publique hospitalière) toutefois il conserve des liens avec son établissement d’origine et bénéficie de la possibilité d’être réintégré.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[Nonnnno]

Merci pour votre réponse.

La disponibilité demandée est pour convenance personnelle et sera refusée pour nécessité de service comme indiqué par mes cadres d'où mon choix de démission s'il n'est pas possible de négocier avec eux.

Bonjour,


S’agissant des heures de travail supplémentaires, en vertu du décret n°2002-598 du 25 avril 2002, elles peuvent être soit récupérées soit indemnisées.
En l’absence de dispositions spéciales applicables en cas de démission de l’agent, cette réglementation s’applique à l’agent ayant effectué des heures de travail supplémentaires.
Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que ce choix n’appartient pas à l’agent public, mais revient au Directeur de l'établissement.
Dès lors, si votre employeur n’a pas encore opté pour l’indemnisation ou la récupération des heures supplémentaires travaillées l’année dernière, dans la mesure où vous souhaitez démissionner, il est à craindre que celui-ci s’oppose à leur paiement.


Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

Est ce que cela signifie que ce que m'ont annoncé mes cadres (a savoir que si je démissionne je perds ces heures sans compensation) n'est pas légal? On parle ici de plus de 300h!

La démission peut-elle elle aussi être refusée. Quel est le délai pour pouvoir démission? Que ce passe t-il si au pire des cas (ce que je ne souhaite pas) je ne viens plus au travail?

Crdialement

[Leopold Anasthase]

Je suis infirmier titulaire de l'AP-HP et je souhaite prendre des congés prolongés afin de réaliser des travaux dans une maison que je viens
d'acheter. J'ai donc demander aux cadres du service de récupérer les heures
qu'il me doivent (317h à ce jour pour un peu plus d'un an de travail).

Si votre demande a consisté à voir votre cadre et à lui en parler entre deux portes, ça n'a aucune chance d'aboutir. Faites une demande écrite, adressée à la DSI, copie à votre cadre et cadre sup. Si vous avez un CET, faites une demande d'utilisation des jours de votre CET.

Afin de pouvoir réaliser mon projet je les ai donc informé que j'allais poser une disponibilité afin de me libérer le temps nécessaire.

Pareil. Si vous en parlez en l'air, rien n'empêche le cadre de vous répondre n'importe quoi, soit parce que ça l'arrange, soit parce qu'il/elle n'y connaît rien.

Les demandes de disponibilité pour convenance personnelle ne sont jamais refusées totalement (c'est illégal). Ce qu'on peut, c'est négocier la date. En effet, le manque de personnel n'est pas, à l'échelon d'un hôpital, un problème insoluble : on peut recruter.

J'ai donc dis que j'allais démissionner. A cela ils m'ont répondu que dans ce cas je perdrai mes heures sans compensation.

Oui, et il faut préciser que dans ce cas, vous recevrez vingt coups de fouet en place publique, et que vous devrez faire le tour de l'hôpital avec un bonnet d'âne sur la tête... Soyons sérieux, si vous démissionnez, soit on vous paye vos heures, soit vous les récupérez (et c'est le directeur qui décide). Dans la plupart des départs, les heures sont récupérées, et c'est ce qui fait que certains agents sont déclarés quittant l'établissement à telle date, mais que dans les mois qui précèdent ils sont en repos.

En résumé, vos heures ne sont pas prises en otage. Mais vous ne pouvez pas prendre n'importe quel congé quand ça vous arrange, même si vous avez des heures à prendre : il s'agit toujours de négociations.

[Nonnnno]

Merci pour cette réponse.

C'est exactement ce que j'ai fait; négocier. Parce que le but n'était pas de prendre une dispo mais bien d'avoir mes repos (sans dispo ni démission c'est mieux).
Les rendez vous avec les cadres ont été fait officiellement (demande, RDV,...) pas entre deux portes. Le problème de la dispo est qu'ils vont me la déplacer pour cet hiver et que faire des travaux en hiver est assez difficile.
Mais je prends bien note de vos remarques et les appliquerai si je m'aperçois que la négociation n'est pas possible.

[Leopold Anasthase]

C'est exactement ce que j'ai fait; négocier. Parce que le but n'était pas de prendre une dispo mais bien d'avoir mes repos (sans dispo ni démission c'est mieux).

Si vous arrivez à vous la procurer, il y a une note de cadrage de la direction APHP qui incite les cadres à apurer les comptes d'heures et les CET, ça vous fera un argument. Elle est parue en début d'année (janvier ou février).

Pensez à laisser des traces écrites, des demandes écrites, des réponses écrites.