Passer titulaire?
Modérateur : Modérateurs
Passer titulaire?
Bonsoir!
J'ai déjà fait pas mal de recherche sur le site concernant la titularisation dans la FPH mais il reste encore quelques zones d'ombre et certaines données ne sont peut-être plus d'actualité...Désolée pour ceux qui trouveront le topic redondant...
Je suis ide stagiairisée depuis 1 an et 4 mois et j'attends avec -beaucoup- d'impatience ma titularisation...En attendant, je me pose beaucoup de questions, j'espère qu'"une bonne âme" aura la gentillesse d'y répondre!
Sur quelle base peut-on refuser une titularisation? La non-titularisation doit-elle obligatoirement être justifiée (y-a-t-il une certaine transparence vis-à-vis du soignant?)? Quels sont les recours possibles?
Quand et comment est-on averti en cas de titularisation? La visite médicale se fait-elle avant ou après la session de titularisation? En quoi consiste-t-elle?
Quelles sont les personnes qui assistent à ces sessions (la cadre du service y donne-t-elle son avis?)?
Y-a-t-il une différence notable de salaire avec la titularisation? Au final, quels en sont les avantages?
Merci à vous!
J'ai déjà fait pas mal de recherche sur le site concernant la titularisation dans la FPH mais il reste encore quelques zones d'ombre et certaines données ne sont peut-être plus d'actualité...Désolée pour ceux qui trouveront le topic redondant...
Je suis ide stagiairisée depuis 1 an et 4 mois et j'attends avec -beaucoup- d'impatience ma titularisation...En attendant, je me pose beaucoup de questions, j'espère qu'"une bonne âme" aura la gentillesse d'y répondre!
Sur quelle base peut-on refuser une titularisation? La non-titularisation doit-elle obligatoirement être justifiée (y-a-t-il une certaine transparence vis-à-vis du soignant?)? Quels sont les recours possibles?
Quand et comment est-on averti en cas de titularisation? La visite médicale se fait-elle avant ou après la session de titularisation? En quoi consiste-t-elle?
Quelles sont les personnes qui assistent à ces sessions (la cadre du service y donne-t-elle son avis?)?
Y-a-t-il une différence notable de salaire avec la titularisation? Au final, quels en sont les avantages?
Merci à vous!
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Passer titulaire?
Bonjour,
L’article 5 du décret du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière dispose :
« I. Les infirmiers en soins généraux et spécialisés reçus à l'un des concours mentionnés aux articles 6, 7 et 8 sont nommés agents stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
II. A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les agents qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. »
La titularisation résulte d’une décision formelle explicite de l’autorité investie du pouvoir de nomination. A défaut de décision spontanée de l’administration, il appartient au stagiaire de demander sa titularisation avant la fin du stage.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que la titularisation n’est pas un droit, et que celle-ci est soumise à l’appréciation de l’autorité chargée de la nomination.
Ainsi, votre Directeur a la possibilité de repousser votre titularisation en vous imposant un stage complémentaire. La durée de ce stage ne pourra excéder un an.
Le stage, d’une durée initiale d’un an, peut donc être prolongé pour une durée n’excédant pas la durée du stage normal.
Dès lors, les seules décisions de votre cadre de service et de votre cadre supérieure ne vous permettent pas d’être titularisée.
En outre, la décision de ne pas titulariser un stagiaire doit être motivée par l’appréciation de sa manière de servir.
En cas de recours, le juge administratif exerce un contrôle normal sur le point de savoir si, compte tenu des tâches qui lui ont été confiées, un stagiaire a été en mesure d’accomplir son stage.
Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l’aptitude elle-même de l’agent stagiaire notamment après un deuxième stage de l’agent et concernant les motifs de refus de titularisation.
Le défaut de consultation de la commission administrative paritaire entraîne la nullité de la décision.
En ce qui concerne la visite médicale, il est prévu que tout candidat à un emploi hospitalier public doit remplir les conditions d’aptitude physique exigées par l’exercice de la fonction. Ainsi, la visite médicale peut se faire avant la session de titularisation.
En ce qui concerne la rémunération, les stagiaires sont rémunérés sur la base du traitement afférent à l’échelon de début de leur emploi et conserveront cette rémunération pendant toute la durée du stage, cette période entrant toutefois en compte pour la détermination de l’échelon de reclassement après titularisation, ainsi que pour le calcul de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
En ce qui concerne la différence de rémunération, il convient de se reporter au traitement de base des titulaires fixés par référence à un indice de la grille correspondant au corps et au grade de l’intéressé, compte tenu de l’échelon d’ancienneté dans le grade.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
L’article 5 du décret du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière dispose :
« I. Les infirmiers en soins généraux et spécialisés reçus à l'un des concours mentionnés aux articles 6, 7 et 8 sont nommés agents stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
II. A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les agents qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. »
La titularisation résulte d’une décision formelle explicite de l’autorité investie du pouvoir de nomination. A défaut de décision spontanée de l’administration, il appartient au stagiaire de demander sa titularisation avant la fin du stage.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que la titularisation n’est pas un droit, et que celle-ci est soumise à l’appréciation de l’autorité chargée de la nomination.
Ainsi, votre Directeur a la possibilité de repousser votre titularisation en vous imposant un stage complémentaire. La durée de ce stage ne pourra excéder un an.
Le stage, d’une durée initiale d’un an, peut donc être prolongé pour une durée n’excédant pas la durée du stage normal.
Dès lors, les seules décisions de votre cadre de service et de votre cadre supérieure ne vous permettent pas d’être titularisée.
En outre, la décision de ne pas titulariser un stagiaire doit être motivée par l’appréciation de sa manière de servir.
En cas de recours, le juge administratif exerce un contrôle normal sur le point de savoir si, compte tenu des tâches qui lui ont été confiées, un stagiaire a été en mesure d’accomplir son stage.
Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l’aptitude elle-même de l’agent stagiaire notamment après un deuxième stage de l’agent et concernant les motifs de refus de titularisation.
Le défaut de consultation de la commission administrative paritaire entraîne la nullité de la décision.
En ce qui concerne la visite médicale, il est prévu que tout candidat à un emploi hospitalier public doit remplir les conditions d’aptitude physique exigées par l’exercice de la fonction. Ainsi, la visite médicale peut se faire avant la session de titularisation.
En ce qui concerne la rémunération, les stagiaires sont rémunérés sur la base du traitement afférent à l’échelon de début de leur emploi et conserveront cette rémunération pendant toute la durée du stage, cette période entrant toutefois en compte pour la détermination de l’échelon de reclassement après titularisation, ainsi que pour le calcul de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
En ce qui concerne la différence de rémunération, il convient de se reporter au traitement de base des titulaires fixés par référence à un indice de la grille correspondant au corps et au grade de l’intéressé, compte tenu de l’échelon d’ancienneté dans le grade.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Passer titulaire?
Je vous remercie pour toutes ces infos!
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