TFE : binôme IDE/AS en service de gériatrie
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TFE : binôme IDE/AS en service de gériatrie
Bonjour à tous.
Je suis en train de finir mon mémoire qui a pour thème "le binôme IDE/AS en service de gériatrie : quel outil pour leur collaboration?".
J'ai bien évidemment beaucoup de références aux textes de loi pour l'élaboration de certain concept.
Mais une question me stress depuis peu :
Est ce que le décret du 29 juillet 2004 du code de la santé publique remplace le décret de compétence du 11 février 2002???
Ma question peut paraître bizarre dans le sens ou effectivement les dates de sorti de ces deux décrets peuvent me donner la réponse mais... D'une, sur ce site un cours de législation dit que le code de la santé publique a abrogé ce décret de compétence, or sur le site légifrance (qui est à mon avis LA source fiable en matière de loi) il disent que notre décret de compétence s'est vu avoir une version consolidée en août 2004!!!!!!
Je crois qui, j'utilise quel mot pour mon mémoire
Merci d'avance pour votre aide!!
[Titre modifié => Juju5544]Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.
Je suis en train de finir mon mémoire qui a pour thème "le binôme IDE/AS en service de gériatrie : quel outil pour leur collaboration?".
J'ai bien évidemment beaucoup de références aux textes de loi pour l'élaboration de certain concept.
Mais une question me stress depuis peu :
Est ce que le décret du 29 juillet 2004 du code de la santé publique remplace le décret de compétence du 11 février 2002???
Ma question peut paraître bizarre dans le sens ou effectivement les dates de sorti de ces deux décrets peuvent me donner la réponse mais... D'une, sur ce site un cours de législation dit que le code de la santé publique a abrogé ce décret de compétence, or sur le site légifrance (qui est à mon avis LA source fiable en matière de loi) il disent que notre décret de compétence s'est vu avoir une version consolidée en août 2004!!!!!!
Je crois qui, j'utilise quel mot pour mon mémoire
Merci d'avance pour votre aide!!
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Kenny
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Re: Besoin d'aide d'une cadre de santé qui s'y connaît en loi!
le décret du 11 février 2002 a été intégré au code de santé publique lors de sa refonte le 29 juillet 2004
donc effectivement le décret du 11 février 2002 a été abrogé...
il te suffisait de lire les 2 décrets et tu l'aurai du
et sinon en cours de LEDROT, on t'en a jamais parlé?
Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.
donc effectivement le décret du 11 février 2002 a été abrogé...
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Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.Membre du CODI: le Contre Ordre Des Infirmiers, venez nous rejoindre sur notre forum...
Re: Besoin d'aide d'une cadre de santé qui s'y connaît en loi!
Merci pour votre réponse rapide!Kenny a écrit :le décret du 11 février 2002 a été intégré au code de santé publique lors de sa refonte le 29 juillet 2004
donc effectivement le décret du 11 février 2002 a été abrogé...
il te suffisait de lire les 2 décrets et tu l'aurai du
et sinon en cours de LEDROT, on t'en a jamais parlé?
Je les ai lu, ces deux décrets mais j'ai du mal à saisir pourquoi celui du 11 février 2002 à été consolidé le 8 août 2004 (source Legifrance) soit un mois après la soi-disant refonte le 29 juillet 2004... En fait si je comprend bien, je peux utiliser l'un comme l'autre pour mon mémoire? Et si je comprend toujours, celui du 11:02:2002 à été "glissé" puis "consolidé" dans le CSP? j'suis pas très doué en loi...
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Re: Besoin d'aide d'une cadre de santé qui s'y connaît en loi!
La consolidation d'un texte n'a rien à voir avec une abrogation, ni une "nouvelle version".
Voici la définition de la consolidation :
La « consolidation »
A la différence de la codification, l'opération dite de « consolidation » des textes ne se traduit pas par un acte juridique. Il s'agit simplement, d'une technique de présentation des textes consistant, plutôt qu'à juxtaposer le texte initial et ceux qui l'ont ensuite modifié, à présenter une version à jour.
Ainsi, dans les bases « consolidées » de Légifrance (codes, lois et décrets), les textes modificateurs n'apparaissent pas en tant que tels. Leur contenu est directement intégré dans le code, la loi ou le décret qu'ils modifient. On peut en revanche les retrouver dans la base « Journal officiel ».
Comme toute forme de présentation des textes qui nécessite un travail de compilation mais aussi parfois d'interprétation, la consolidation n'est pas à l'abri d'erreurs et implique en tout état de cause un délai de mise à jour précisé dans les rubriques d' « Aide ». C'est pourquoi, malgré toutes les précautions prises par les services de la direction des Journaux officiels, il peut être prudent, selon l'usage que l'on veut faire de la consultation des textes, de vérifier leur état en se reportant aux actes modificatifs, accessibles à partir de la base « Journal officiel ».
La consolidation consiste à intégrer dans un acte unique, sans valeur officielle, les modifications et les corrections successives apportées à un texte. Cependant, la Commission supérieure de codification est chargée de veiller à la validité de la consolidation des textes afin qu'elle constitue une référence pour les citoyens.
Il s'agit ainsi, dans le même souci que la codification, de faciliter la connaissance de leurs droits et obligations par les citoyens.
La méthode utilisée consiste en l'enrichissement du texte intégral avec découpage documentaire par article et mise à jour par « recodification » des textes modifiés.
Légifrance permet l'accès aux lois et règlements ainsi consolidés par la direction des Journaux officiels.Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.
Voici la définition de la consolidation :
La « consolidation »
A la différence de la codification, l'opération dite de « consolidation » des textes ne se traduit pas par un acte juridique. Il s'agit simplement, d'une technique de présentation des textes consistant, plutôt qu'à juxtaposer le texte initial et ceux qui l'ont ensuite modifié, à présenter une version à jour.
Ainsi, dans les bases « consolidées » de Légifrance (codes, lois et décrets), les textes modificateurs n'apparaissent pas en tant que tels. Leur contenu est directement intégré dans le code, la loi ou le décret qu'ils modifient. On peut en revanche les retrouver dans la base « Journal officiel ».
Comme toute forme de présentation des textes qui nécessite un travail de compilation mais aussi parfois d'interprétation, la consolidation n'est pas à l'abri d'erreurs et implique en tout état de cause un délai de mise à jour précisé dans les rubriques d' « Aide ». C'est pourquoi, malgré toutes les précautions prises par les services de la direction des Journaux officiels, il peut être prudent, selon l'usage que l'on veut faire de la consultation des textes, de vérifier leur état en se reportant aux actes modificatifs, accessibles à partir de la base « Journal officiel ».
La consolidation consiste à intégrer dans un acte unique, sans valeur officielle, les modifications et les corrections successives apportées à un texte. Cependant, la Commission supérieure de codification est chargée de veiller à la validité de la consolidation des textes afin qu'elle constitue une référence pour les citoyens.
Il s'agit ainsi, dans le même souci que la codification, de faciliter la connaissance de leurs droits et obligations par les citoyens.
La méthode utilisée consiste en l'enrichissement du texte intégral avec découpage documentaire par article et mise à jour par « recodification » des textes modifiés.
Légifrance permet l'accès aux lois et règlements ainsi consolidés par la direction des Journaux officiels.Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.
"Il suffit de nous regarder pour voir comment une forme de vie intelligente peut se développer d'une manière que nous n'aimerions pas rencontrer."
Stephen HAWKING
Stephen HAWKING
Re: Il y a quelque chose au niveau de la loi qui m'étonne
Salut!
comme toi je pense qu'il est plus judicieux de se baser sur les dires de Legifrance! Cela sera plus crédible le jour de ta soutenance de citer un site du gouvernement qu' Infirmiers.com (sans vouloir offenser personne! )
normalement les sites officiels sont réactualisés régulièrement, à chaque modification du code (normalement...
)
voilà bon courage!!
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comme toi je pense qu'il est plus judicieux de se baser sur les dires de Legifrance! Cela sera plus crédible le jour de ta soutenance de citer un site du gouvernement qu' Infirmiers.com (sans vouloir offenser personne!
)normalement les sites officiels sont réactualisés régulièrement, à chaque modification du code (normalement...
)voilà bon courage!!
Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.Re: Besoin d'aide d'une cadre de santé qui s'y connaît en loi!
Bonjour!Jo a écrit :La consolidation d'un texte n'a rien à voir avec une abrogation, ni une "nouvelle version".
.[/i]
J'avais plus ou moins saisi, et vu qu'apparement la consolidation n'est pas égale à une abrogation, je crois que la juriste qui s'est chargée de rédiger ce cours sur infirmier.com n'a pas utilisé les bons termes (????? étoné+++) car je cite une partie de son cours :
"Le décret de compétence du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier a été abrogé et remplacé par le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004. L'ensemble des dispositions relatives à l'exercice de la profession est inclus dans le code santé publique (CSP).
Comme le précèdent décret, il convient de distinguer les actes relevant du rôle propre de l'infirmier, les soins dispensés sur prescription médicale et les soins exercés en présence d'un médecin prescripteur." Nathalie LELIEVRE
Juriste spécialisée en droit de la santé
Je ne remet pas en doute les dire de Mme LELIEVRE, mais n'aurait-il pas été plus clair de dire que l'ensemble du décrêt de compétence à été inclus dans le code de la santé publique après modification?????
Je veux juste comprendre car je suis assez perfectionniste dans les travaux que je commence et j'aime bien tout contrôler sauf que je crois que la législation restera à jamais mon point faible... Je met du temps à comprendre...
En tout cas merci de vos réponse, ca semble s'éclaircir petit à petit...Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.
Re: TFE : binôme IDE/AS en service de gériatrie
regarde legifrance code de sante publique et les articles de loi se rapportant à nos regles et devoirs...
on dit l'art R XXXX -X CSP dispose que"....
art R 4311-1 et suiv R 4312-1 et suiv
legifrance à chaque article codifié te dira meme de quel loi il provient, quel decret a été abrogé
je te conseille pour en savoir plus de demander a google " codification du code de la sante publique" le doc de cadredesante.com est a connaitre
et pour les as n'oublie pas leur texte de reference de 2005Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.
on dit l'art R XXXX -X CSP dispose que"....
art R 4311-1 et suiv R 4312-1 et suiv
legifrance à chaque article codifié te dira meme de quel loi il provient, quel decret a été abrogé
je te conseille pour en savoir plus de demander a google " codification du code de la sante publique" le doc de cadredesante.com est a connaitre
et pour les as n'oublie pas leur texte de reference de 2005Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.
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