quelle consequence d'une demission?

[Amira Aya]

bonjour,

Voila ma sitution, nous devons moi et mon ami partir vivre en region parisienne car mon ami ne trouve pas de travail!

Cependant, je suis en cdd (4eme cdd) jusqu'au 25 juin dans un CHU. Si mon evaluation est bonne je dois passer en ccdi et etre stagiaire debut juillet!

Le souci est que j'ai entendu dire que si je ne renouvellais pas mon contrat, cela serait considéré comme une "perte volontaire d'emploi", et donc que cela serait une démission !

Et donc démission = pas d'indemnité chomage pour moi!

Est ce que ces sources sont sures ?? en vrai je suis bloquée et ce chu est une prison !!! car si je pars, je n'aurais ni chomage et en plus de cela ca sera une démission alors que je suis en CDD !! je me sens piégée !

Quelles seraient les conséquences sur ma futur recherche d'emploi dans la FPH si j'ai une demission dans mes archives !!??

Merci de m'eclairer un peu.... bon courage a tous et toutes

[Totakeke]

Normalement, dans mon CHU en tout cas, tu peux ne pas renouveller un CDD sans que celà te soit penalisable. Pour ce qui est des droits au chomage, je ne sais pas.

http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N1019A

Un CDD ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas une durée indéterminée au contrat.

Quand le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent son intention de le renouveler ou non au plus tard :

8 jours avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,

1 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,

2 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,

3 mois avant le terme du contrat si celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision est précédée d'un entretien.

Le délai se décompte de date à date à partir de la date de fin du contrat.

L'agent dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.

L’absence de décision de l’administration ne confère pas une durée indéterminée au contrat.

Je te conseillerai d'aller voir la DRH ou ton bureau du personnel et de leur dire, tu dois surement avoir une lettre à faire avec un préavis.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article 41 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée dispose : c’est à l’employeur de prendre l’initiative de proposer le renouvellement ou non du contrat, et à partir de cette proposition l’agent dispose d’un délai de 8 jours pour se manifester :

« Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :
1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.
4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi ».

En tout état de cause, si le renouvellement de votre contrat vous est proposé et que ne l’acceptez pas, vous ne pourrez pas alors bénéficier d’allocations chômage ; En effet, la perte involontaire d’emploi est une condition indispensable et préalable à l’ouverture des droits aux allocations de retour à l’emploi.

Or, dans le cas du refus par l’agent du renouvellement de son contrat, le juge administratif considère que l’employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d’indemniser au titre du chômage un ancien agent qui n’accepte la proposition de renouvellement de son CDD.

Dans une autre affaire, l’indemnisation a cependant été accordée à l’agent qui avait pu établir que son refus d’accepter le renouvellement proposé était légitime : le refus de renouvellement sera considéré comme légitime à la suite du changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi ou en vue d’un prochain mariage ou conclusion d’un PACS entraînant un changement de lieu de résidence.

Cordialement,

Juriste MACSF