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- 04 août 2013 10:23
- Forum : Juridique
- Sujet : Rupture conventionnelle et ancienneté ?
- Réponses : 3
- Vues : 3473
Re: Rupture conventionnelle et ancienneté ?
Bonjour, je viens de voir votre question et la réponse faite. J'ai trouvé un arrêté de la cour de cassation ( arrêt n°1826 FS-P+B N° 09-72.054 - C.A. Agen, 22 septembre 2009 qui explique que l'ancienneté à prendre en compte est celle notée sur la fiche de paie. Que doit on penser ? merci pour votre ...