La recherche a retourné 1 résultat

par jennifer24
06 févr. 2015 14:40
Forum : Juridique
Sujet : IDEL et Clause de non concurence
Réponses : 9
Vues : 2976

Re: IDEL et Clause de non concurence

bonjour, j'aimerai connaitre les risques encourus en cas de non respect de la clause de non concurrence qui est, pour ma part, de 20 kms pendant 2 ans mais sans mention de la somme minimum concernant les dommages et interets calculés par le tribunal compétent. peut on aller jusqu'à la fermeture du c...