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effectivement, maintenant que tu le dis

et pourtant la réponse des syndicats est bien celle qui dit que c'est à compter du 26 juillet, alors pourquoi?
Peut-être est-ce étendu à tous les textes législatifs?

je poursuis l'enquête

En fait j'ai eu une info relayée par les 3 syndic (je n'ai pas cotacté convergence) qui dit qu'en fait la Constitution française prévoyait pour les loies leur application au lendemain de leur parution au JO et pour les décret au jour stipulé dans le décret même si elle est antérieur à la date de par...

Bonjour à tous, le décret n'est applicable qu'à partir du 26/07/07 mais quand on le lit jusqu'au bout finalement le texte dit : " à partir du 1er juillet 2007" !! Alors que faut-il en penser? D'autre part même si la parution au JO date du 25/07 le décret date pour sa part du 18/07 !!!??? A...