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- 13 oct. 2025 03:23
- Forum : Cadres de santé
- Sujet : Confidentialité des données
- Réponses : 3
- Vues : 2453
Re: Confidentialité des données
Bonjour, la constitution de dossiers patients à usage personnel est illégale car elle viole le secret professionnel (article L1110-4 du Code de la santé publique) et la protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés). Les données doivent rester dans le système sécurisé pré...