droit à des congés exceptionnels pour PACS en CCN 51?

[rapsodie]

Bonjour, je me Pacse ds très peu de temps, je travaille comme infirmière coordinatrice ds une association loi 1901 qui applique la convention FEHAP 51 (ss y adhérer, trop cher).
La responsable me dit que je n'ai droit à aucun jour de congé bien que le pacs soit assimilé au mariage, je peux consulter sur place un condensé de cette cc 51 qui date de 2007 ms rien de précis n'est écrit concernant le PACS.
Qui pourrait me donner une réponse fiable?
Merci

[anamcgere]

moi je me pacs en septembre, j'ai 5 jours, c'est dans la convention de mon hopital. renseigne toi au syndic..

Tous mes voeux de bonheurs !

[erick]

Bonjour Rapsodie

La version de la ccn51 que vous avez est ancienne
Celle en vigeur, rénovée du 3 avril 2009, indique:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... rieLien=id

...que, comme Anamcgere le dit, vous avez droit à 5 jours pour votre PACS.

Extrait:
"Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence."

Par ailleur, et c'est là le piège de la CCN51, si votre assoc applique la CCN51 sans adhérer à la FEHAP, elle peut trés bien ne pas appliquer la totalité des articles de la convention.
Renseignez vous bien auprés de votre responsable

[rapsodie]

Bonjour et merci pour vos réponses, j'ai téléphoné à l'inspection du travail, la 1è personne me dit que la CCN Fehap 51 est en retard concernant la signature d'un avenant considérant le PACS comme équivalent au mariage et donc que je n'ai droit à rien, la 2è que j'ai probablement droit à quelque chose mais que ma responsable doit pouvoir me le dire.
Quel casse-tête! Ma responsable (une collègue IDE en fait) est déja tombée de haut car elle ne savait pas qu'on avait droit à récupérer le 1er et 8 mai, ni que mon collègue avait droit à 1 jour pour le mariage de son frère!

[erick]

Boujour Rapsodie.

La réponse de l'inspection du travail est des plus étonnante.

La version ccn51 du 3avril 2009 est la dernière en date.
C'est écrit en toute lettre dans l'article que le PACS est concidéré comme le mariage et donne droit à des jours de congés.

Je suis syndiqué et ai eu vent de cet avenant dont l'inspection du travail vous a touché un mot.
Cet avenant ne serait là que pour préciser que en cas ou un agent conclu un PACS, puis quelques années plus tard se marie, celui çi n'aurait droit qu' à un seul congé exeptionnel au choix soit pour le pacs ou le mariage, mais pas pour les deux.
Il y a toujours des petits malins.

Mais cet avenant ne concerne pas votre affaire, vous avez droit à ces 5 jours.
Renseignez vous auprés d'un syndicat le plus proche pour vous faire une photocopie de l'article de la CCN

PS: Dans la CCN51, les 11 jours fériés sont récupérables.

Tous mes voeux de bonheur

[rapsodie]

Merci bcp Eric, et pr votre réponse, et pr vos voeux!!
Enfin une réponse claire, je vais dès demain imprimer le lien que vs m'avez fait parvenir et retenter ma chance auprès de l'inspection du travail d'une autre ville, j'ai contacté mon syndicat ms c'est 1 syndicat de la Fonction Publique (où je travaillais il y a 1 an), il se renseigne ms ne parvient pas à obtenir la dernière CCN (mise à jr).
Y a t'il d'ailleurs 1 moyen de se la procurer, si je la commande via internet, aurais-je la dernière mise à jr?