délai avant annonce fin de contrat

[boreale]

Bonjour, je suis en cdd depuis 13 mois (en plusieurs fois, le dernier étant de 6 mois) et ce jusqu'au 31/12/2010 dans un FAM faisant parti de la Fonction Publique Hospitalière. Ma cadre m'a dit lors d'un entretien il y a 3 jours et de façon officieuse que "je ferais bien de regarder ce qui se fait ailleurs" en parlant d'un nouvel emploi. Ils ne renouvelleront donc pas mon contrat. Je n'ai rien d'officiel dans l'instant. Ma direction a t'elle un délai pour m'avertir de ma fin de contrat ? Il me semble que c'est un peu court, nous sommes aujourd'hui le 11 Décembre, je ne reprends que le 20 puisqu'ils m'ont plannifié mes CA la semaine prochaine. Merci pour votre réponse. Bonne journée à toutes et tous.

[boreale]

Je précise que je suis aide-soignante mais je ne pense pas que cela change grand chose. Bon week end

[poiloden]

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... ommaire_12

a priori ben il n'y a pas d'obligation de la part de ton employeur de te prévenir avant......c'est juste le cas pour l'employé.
par contre tu auras droit à 10% de tout tes mois en cdd (ca va leur couté cher ^^) mauvaise information de ma part !!

[poiloden]

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... ommaire_12

a priori ben il n'y a pas d'obligation de la part de ton employeur de te prévenir avant......c'est juste le cas pour l'employé.
par contre tu auras droit à 10% de tout tes mois en cdd (ca va leur couter cher ^^)

[Anonyme222222]

Ma direction a t'elle un délai pour m'avertir de ma fin de contrat ?

Tu es en CDD (contrat à durée déterminée) donc en toute logique, tu connais depuis la signature la date de fin de contrat soit, le 31/12/2010.
Quand tu signeras ton reçu pour solde de tout comptes, tu le feras "sous réserves", ce qui te laissera par la suite la possibilité de vérifier à tête reposées si toutes les sommes dues t'ont bien été versées.

[Nursenightfeever]

Bonsoir,

Il existe des règles concernant les renouvellement de CDD des contractuels de la fonction publique hospitalière :

Lorsque le contrat à durée déterminée est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

-le 8ème jour précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,

- au début du mois précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

- au début du 2ème mois précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,

sources : http://vosdroits.service-public.fr/F13117.xhtml#N1035A

[poiloden]

Bonsoir,

Il existe des règles concernant les renouvellement de CDD des contractuels de la fonction publique hospitalière :

Lorsque le contrat à durée déterminée est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

-le 8ème jour précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,

- au début du mois précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

- au début du 2ème mois précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,

sources : http://vosdroits.service-public.fr/F13117.xhtml#N1035A

oui quand il est reconduit...mais lorsque ce n'est pas le cas, ben si on ne nous prévient pas d'un renouvellement ben c'est bon on peut chercher ailleurs...
par conter si on a un CDD sur un poste vacant l'employeur est en tort.

[Nursenightfeever]

oui quand il est reconduit...mais lorsque ce n'est pas le cas, ben si on ne nous prévient pas d'un renouvellement ben c'est bon on peut chercher ailleurs...
par conter si on a un CDD sur un poste vacant l'employeur est en tort.

Oui, vous avez raison.
Sa situation dépend de l'interprétation des mots "susceptible d'être renouvelé".
Nous n'avons pas toutes les informations la concernant.




Ps : Pour info, l'indemnité de fin de contrat (10%) ne concerne pas la fonction publique.

[poiloden]

Ps : Pour info, l'indemnité de fin de contrat (10%) ne concerne pas la fonction publique.

merci beaucoup^pour l'apport de formation !!!!
je vais rectifier mon message de ce pas !

[boreales]

Bonjour à tous et merci pour vos réponses. Je savais déjà pour les 10 % et donc je ne me faisais pas d'illusions à ce sujet mais merci pour le lien, c'est très interessant. Effectivement, mon contrat était susceptible d'être renouvelé, on m'avait même parlé de stagerisation jusqu'à ce que je change de cadre ... et qu'une collègue revienne de longue maladie et (ça fait beaucoup de et ) que le cdd d'une collégue plus jeune et plus maléable que moi soit renouvelé. A partir de là, je ne me suis plus fait d'illusions même si ma cadre, lors de l'entretien m'a dit que j'étais une excellente AS (allez, je me jette un peu de fleurs, ça fait du bien ). Mais je pense que je vais aller à mon retour de CA rendre une petite visite à mon DRH, histoire de voir ce qu'il dit. Encore merci à tous et passez une bonne journée. (c'est boreale qui vous répond, j'ai du changer de pseudo )

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article 41 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière dispose :

« Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :

1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.

4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.

Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi. »

Je vous invite à reprendre les dispositions de votre contrat. Si celui-ci comprend une clause de tacite reconduction (c’est-à-dire que votre contrat se renouvelle sans que votre employeur ait à vous notifier sa décision), on peut penser que le délai de prévenance mentionné dans l'article 41 s’applique si votre employeur décide de ne pas le renouveler.

Toutefois, en l’absence d’une telle disposition, on peut considérer que le contrat sera rompu au terme de celui-ci sans que votre employeur ait besoin de respecter ce délai de prévenance.

Enfin, l’absence de décision écrite de l’administration à l’issue d’un CDD précisant à l’agent si son contrat est renouvelé ou non et le maintien de fait en fonction de l’agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d’une durée égale à celle du contrat initial ou d’une durée convenue entre les parties ; l’absence de décision de l’administration n’a pas pour effet de conférer au contrat une durée indéterminée.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[boreale]

Bonjour et merci pour toutes ces précisions. Je vais aller revoir mon contrat mais je n'ai pas souvenir de clause de tacite reconduction. Pour l'instant, je n'ai toujours pas de courrier de ma direction mais par contre, j'ai postulé à divers endroits et j'ai déjà une touche sérieuse. Malgrè tout, l'important est là même si j'aimais beaucoup mon poste actuel, il faut bien que je me retrouve un autre poste. Heureusement que nous avons un emploi où nous pouvons retrouver relativement facilement un nouveau poste même si il faut faire le tri dans les emplois proposés . Je plains les personnes à qui cela arrive et qui ont un métier où il est difficile de se replacer. En tout cas, encore merci et je vais bien relire les clauses de mon contrat. Bonne journée à vous tous