Covocation préalable à sanction disciplinaire

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lisa245
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Covocation préalable à sanction disciplinaire

Message par lisa245 »

Bonjour,
suite à une altercation téléphonique avec la Directrice des soins, j'ai reçu un courrier ce 24 décembre "convocation préalable à sanction disciplinaire".
Il y est noté que je peux être accompagnée de la personne de mon choix mais que cette personne doit être salariée de l'entreprise. (C'est une clinique privée)

Cette personne doit-elle forcément être salariée de la clinique? Si oui, doit-elle forcément faire partie des délégués du personnel?
J'ai peur qu'un délégué du personnel soit "obligée" de soutenir sa hiérarchie par crainte des représailles...

Cette altercation fait suite à problème de personnel. L'infirmière de nuit a pris son poste souffrante avec plus de 38,5 de fièvre dans le service de médecine (a dépassé les 39,5 ensuite), nous avons donc contacté la directrice des soins qui était de garde administrative ce soir-là, et elle nous a répondu que "l'infirmière a pris son poste, elle doit faire la nuit"
Le médecin des urgences de l'établissement a vu cette ide et diagnostiqué une grippe et lui a proposé un arrêt de travail... Or, puisqu'elle "devait" faire la nuit, elle l'a refusé.
J'avais déjà effectué 12h de travail et je suis restée (de ma propre initiative) pour aider ma collègue malade (mes 2 autres collègues de jour sont elles aussi restées un peu plus longtemps). Cette dernière a d'ailleurs fini couchée au bout d'une heure et demi...
j'apprends dans la soirée que cette directrice a refusé qu'on rappelle une infirmière qui était de "trop" à l'étage supérieur (elle était partie depuis 20 min de l'établissement) elle a répondu encôre que cette inf. malade ferait la nuit.
J'étais très en colère lorsque je l'ai rappelé pour lui montrer mon mécontentement, et j'ai fini par lui dire "de toute façon, vous n'aimez pas la médecine" et "je ne vous aime pas"...
Voilà pourquoi je suis convoquée conformément à l'art. L1232-2 du code du travail. Avez-vous une idée de ce que je risque? Je trouve déjà exagéré... je ne l'ai pas insulté, j'ai juste dit ce que je pensais d'elle...(le délit d'opinion n'existe pas)
Merci d'avance.
Nariaela

Re: Covocation préalable à sanction disciplinaire

Message par Nariaela »

Franchement fait toi accompagner d'un délégué du personnel, ils sont là pour ça!

Mon mari a eu le même pb que toi, il s'est fait accompagner par un délégué du personnel qui l'a conseillé avant l'entretien et l'a bien soutenu ensuite.

Pour ce que tu risques, à mon avis un avertissement, il n'y a pas de faute grave, donc je ne vois pas bien ce que tu pourrais risquer d'autre.
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sag??line
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Re: Covocation préalable à sanction disciplinaire

Message par sag??line »

Nariaela a écrit : Pour ce que tu risques, à mon avis un avertissement, il n'y a pas de faute grave, donc je ne vois pas bien ce que tu pourrais risquer d'autre.

Je ne suis pas d'accord avec ça.
Pour "avertir" un salarié,il faut qu'il y ait des faits qui s'opposent aux bonnes pratiques professionnelles ou qui soient contraires à la loi.

Là, il n'y a rien. Que du vent. Que du ressenti d'un côté et de l'autre. C'est la parole de Lisa contre la cadre ( est-elle vraiment cadre d'ailleurs?).

Mettre un avertissement pour " elle m'a dit qu'elle ne m'aimait pas, blabla", ça ne tient pas debout. D'autant qu'on n'est pas là pour s'aimer les uns les autres au taff, c'est mieux de bien s'entendre, mais si ce n'est pas le cas, ça n 'empèche pas de faire son job correctement. Et je ne vois pas ce qui pourrait être reproché à Lisa sur le plan professionnel. Elle n'a fait qu'assurer la continuité des soins en palliant à l'incapacité de le faire de sa collègue présente sur place mais malade.

Pour ce qui est de se faire accompagner, mieux vaut un DP qui aura une position de médiateur plutot qu'un collègue qui sera forcément moins objectif puisque partie prenante. Moins il y a d'affect dans ce genre d'histoire, mieux ça vaut pour tout le monde. Donc je choisirai un DP. Mais ça n'engage que moi.
Applique-toi à soigner autrui tel que tu aimerais être soigné toi-même.
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Re: Covocation préalable à sanction disciplinaire

Message par Juriste MACSF »

Bonjour,

La lettre de convocation à un entretien préalable doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires parmi lesquelles figure la faculté pour le salarié de se faire assister.
Au terme de l’article R1232-1 du code du travail le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou en l’absence d’institution représentative du personnel par un conseiller du salarié.

S’agissant de la personne appartenant au personnel de l’entreprise ce peut être un salarié ayant un mandat du personnel mais ce n’est pas obligatoire. Il n’existe pas de protection particulière pour assister un salarié c’est la raison pour laquelle ce rôle est dévolu à un représentant du personnel.
S’agissant d’un conseiller salarié la lettre de licenciement doit mentionner l’adresse des services ou peut être consulté la liste des personnes habilitées.
Dans tous les cas l’assistance est facultative, le salarié est libre de faire ce choix.

Concernant les faits ayant donné lieu a cette convocation je vous conseille lors de l’entretien de replacer vos propos dans le contexte (surcharge de travail, personnel malade). J’attire votre attention sur le fait que si la lettre de convocation ne mentionne pas l’éventualité d’un licenciement votre employeur ne pourra pas vous notifier ce type de sanction.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSf
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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