heures complémentaires

[ide97]

Bonjour à tous,

une petite question concernant les heures complémentaires. Voilà je suis à temps partiels 75 °/. et j'effectues des heures complementaires entre petite réunion et resté plus tard au travail pour finir le travail . Ces heures permettait aussi de poser une journée complète quand on voulait. Ca permettait d'arranger pour les planning ...De plus nos heures se calcule à la quinzaine alors avec une heure par si par la on ne peut rien récuperer en temps .

Mais voilà depuis cette année ma structure me dit que tout heure complémentaire est rémunére comme heures normales et plus récupéré pour être conforme à la loi .Ils peuvent nous obliger à faire jusqu'à 1/3 heures complémentaire .

Est ce que certains ou certaines peuvent me dire s'il récupere leurs heures complémentaires et qu'elle ont été leur démarche.

Merci de vos réponses .

[migraine]

manifestement, les heures complémentaires sont obligatoirement payées, et non récupérées :

En effet, aucune disposition légale (et par conséquent un accord collectif ne peut pas l’instaurer) ne prévoit la possibilité de remplacer par du repos le paiement des heures complémentaires qu’un salarié à temps partiel a effectuées. Ce principe avait déjà été précisé par l’administration dans une circulaire DRT 2000-7 du 6 décembre 2000. Ceci vient aussi d’être rappelé par la jurisprudence dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 février 2010, n° 08-42828 FSPB qui a déclaré “qu’aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos”. La cour en a déduit que les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent obligatoirement donner lieu à versement d’une rémunération, à laquelle ne peut se substituer l’octroi d’un repos.

arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 février 2010, n° 08-42828 FSPB :
http://www.partage-facile.com/6DTF7EZ46 ... 8.pdf.html


consulte aussi ta Convention Collective

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