ordre infirmier et casier judiciaire

[françois83]

Bonjour je travaille dans le public et vais bientot partir dans le liberal...est ce obligatoire de s'incrire immédiatemment à l'ordre infirmier?en voyant le formulaire j'ai vu que l'ordre va se procurer un extrait de casier judiciaire n°2 à l'inscription, si celui-ci n'est pas vierge (ex dégradation de véhicule,excès de vitesse ou autre...)cela peut il empécher de faire du libéral???
Merci de vos réponses à cette question.

[migraine]

la loi dit que c'est obligatoire

les nouvelles installations, apparemment, nécessitent l'inscription à l'ordre, mais ça dépend encore des départements : les CPAM sont plus ou moins conciliantes

tu ne le sauras que quand tu tenteras de t'installer...

un conseil : ne commence pas par l'inscription à l'ordre et attends de voir ce que te demande la CPAM

et si ce n'est pas pour demain , les choses auront peut-être changé d'ici là


pour le casier judiciaire, d'autres te répondront mieux que moi
mais moi je dirais que la "gravité" de la faute est à l'appréciation de l'ordre....mais c'est une supposition

[albatros54]

http://www.extrait-casier-judiciaire.info/

Que contient le bulletin n° 2 ?

Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n° 1, à l'exception :

- des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit ;

- des décisions prononcées à l'encontre des mineurs ;

- des condamnations prononcées pour des contraventions de police ;

- des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2. Si la demande est acceptée, la condamnation restera inscrite au bulletin n° 1.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi (art. 776 et R. 79 du Code de procédure pénale).

[albatros54]

NB

si tu travaille dans le public
cela signifie que l'etat de ton dossier judicaire le permet donc te permet aussi de t installer en liberal