Démision d'un CDD

[pitcairnn]

bonjour , je suis IDE contractuel dans un hopital public et mon contrat se finit fin juin. Je voudrais démissionner de mon poste pour aller vers un emploi dans le privé en CDI ...
Question : le fait d'obtenir un CDI ailleurs permet il de réduire le délai de préavis? parceque la il me semble qu'il est de 2 mois vu que j'ai plus de 2 ans de services
merci de vos réponses

[Stephan]

Référence
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... eTexte=vig

Principe

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants :

*accord entre l'employeur et le salarié,
*faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,
*force majeure,
*à la demande du salarié, lorsqu'il justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).

Préavis

Dans le cas où le salarié rompt le CDD pour une embauche en CDI, il doit alors respecter un préavis, sauf en cas d'accord avec l'employeur. La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

*de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comportait une date de fin précise,
*de la durée effectuée, lorsqu'il ne comportait pas de terme précis.

Le décompte est effectué en jours ouvrés.

Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.

A noter : pour éviter toute difficulté, il est préférable que le salarié notifie par écrit la rupture du contrat. Il doit pouvoir fournir à son employeur tout justificatif de nature à établir la réalité de l'embauche prévue (par exemple, un contrat de travail, s'il y est précisé qu'il est à durée indéterminée, ou une lettre d'engagement comportant une date d'embauche).

Conséquences en cas de rupture autorisée

L'indemnité de fin de contrat ("prime de précarité") prévue à l'issue du CDD n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié (c'est-à-dire lorsqu'il justifie d'une embauche en CDI), ni en cas de faute grave (ou faute lourde) du salarié, ni en cas de force majeure.

Si la rupture anticipée est obtenue par accord entre le salarié et l'employeur, le salarié perçoit l'indemnité de fin de contrat.

En cas de rupture anticipée du contrat de travail en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, à la charge de l'employeur, dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Conséquences en cas de rupture non autorisée

Si le salarié rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, cela ouvre droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme.

Formalités de fin de contrat

Quelle que soit la cause de cessation du contrat, l'employeur doit délivrer au salarié :

*un certificat de travail,
*une attestation destinée à Pôle emploi pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations de chômage,
*un solde de tout compte.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Il faut appliquer le décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements de santé publics.

En vertu de l’article 43 de ce décret, « les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue au premier alinéa de l'article 42. »

Or, l’article 42 prévoit « En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de :
1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ;
3° Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.»

Ainsi, vous ne pouvez réduire le préavis que si votre établissement d’origine est d’accord. Le fait d’obtenir un CDI ailleurs ne permet pas de réduire le préavis.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF