ERREUR D'ECHELON
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ERREUR D'ECHELON
Lors de ma stagiairisation ( AU 01/01/2011) mon employeur ne m'a pas demande tout de suite mess anciens bulletins de salaire.
Une fois cette demande faite (2 mois apres) ils se sont apperçus qu'ils s'etaient trompés d'echelon. Du coup ils me demandent de rembourser le trop perçu.
En ont ils le droit?
Merci.
Une fois cette demande faite (2 mois apres) ils se sont apperçus qu'ils s'etaient trompés d'echelon. Du coup ils me demandent de rembourser le trop perçu.
En ont ils le droit?
Merci.
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Juriste MACSF
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Re: ERREUR D'ECHELON
Bonjour,
A la lecture de la jurisprudence, une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage (CE, Section, 6 novembre 2002, Soulier).
Une décision créatrice de droit peut être retirée par l’administration si elle est illégale et ce, dans un délai de 4 mois suivant son édiction (CE, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon).
Le retrait d’une telle décision a pour conséquence la disparition rétroactive de l’acte illégal et des droits qui en découlaient.
Dès lors, l’administration est en droit de demander le remboursement des sommes indûment perçues.
L’action en répétition de l’indu exercée par l’administration à l’encontre d’un agent public est possible pendant un délai de 5 ans à compter du jour où elle a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer cette action.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
A la lecture de la jurisprudence, une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage (CE, Section, 6 novembre 2002, Soulier).
Une décision créatrice de droit peut être retirée par l’administration si elle est illégale et ce, dans un délai de 4 mois suivant son édiction (CE, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon).
Le retrait d’une telle décision a pour conséquence la disparition rétroactive de l’acte illégal et des droits qui en découlaient.
Dès lors, l’administration est en droit de demander le remboursement des sommes indûment perçues.
L’action en répétition de l’indu exercée par l’administration à l’encontre d’un agent public est possible pendant un délai de 5 ans à compter du jour où elle a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer cette action.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: ERREUR D'ECHELON
MERCI DE VOTRE REPONSE
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