CA et IDE contractuel

[malupila46]

Y a-t-il un texte abordant les CA pour les contractuels ou les conditions sont-elles les mêmes que pour les titulaires.
De qd à qd va la période estivale?
L'ets doit-il donner les raisons si refus des CA et sinon, combien de fois peut-il le faire. Si contractuel, ne dois-je pas prendre 12CA avant fin juin?
Peut-il les imposer?
Merci

[Juriste MACSF]

Bonjour,

En application de l’article 8 du décret no 91-155 du 6 février 1991, l’agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires.

A ce titre, les dispositions du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière s’appliquent aux contractuels
L’article 2 du décret de 2002 dispose :
« Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités de service.
Le tableau prévisionnel est mis à la disposition de tous les agents concernés au plus tard le 31 mars de l'année considérée.
L'autorité investie du pouvoir de nomination permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. »
Dès lors, l’autorité compétente a la possibilité de reporter la prise de congés annuels compte tenu des nécessités de service.
Toutefois, le congé annuel rémunéré est un droit et l’article 8 du décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux contractuels prévoit la possibilité pour des agents non titulaires qui n’auraient pas pu prendre la totalité de leurs congés annuels de bénéficier d’une indemnité compensatrice.
Ainsi à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

Cette indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent et ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Enfin, je vous informe que la période estivale est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF