Passer de la fpt à la fph
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Passer de la fpt à la fph
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territoriale depuis 1996 en reconversion pro (je travaillais ds une mairie en tant qu'adjoint administratif), je suis en fin de 2ème année d'école d'infirmière, j'ai donc pris un congé de formation professionnelle de 3 ans rémunéré à 80% la premiere année. L'année prochaine si tout va bien je serai diplomée d'état, je sais que je dois 3 ans à la fonction publique (etat, territoriale ou hospitaliere) je souhaite travailler ds un hopital public et j'aimerai savoir comment va se passer cette transition entre la fpt et la fph, une mutation, un détachement ? normalement je devrais garder mes acquis de la fpt ? pouvez vous m'expliquer
merci
Je suis fonctionnaire territoriale depuis 1996 en reconversion pro (je travaillais ds une mairie en tant qu'adjoint administratif), je suis en fin de 2ème année d'école d'infirmière, j'ai donc pris un congé de formation professionnelle de 3 ans rémunéré à 80% la premiere année. L'année prochaine si tout va bien je serai diplomée d'état, je sais que je dois 3 ans à la fonction publique (etat, territoriale ou hospitaliere) je souhaite travailler ds un hopital public et j'aimerai savoir comment va se passer cette transition entre la fpt et la fph, une mutation, un détachement ? normalement je devrais garder mes acquis de la fpt ? pouvez vous m'expliquer
merci
ESI 2009/2012 37 ans et maman de 4 loupiots, 1ère et 2ème année validée ! en route pour la dernière année !!
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Juriste MACSF
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Re: Passer de la fpt à la fph
Bonjour,
L’article 14 du statut général de la fonction publique prévoit :
« L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.
A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur.
En outre, la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques peut s'exercer par la voie de la mise à disposition. »
Ainsi, le passage de la fonction publique territoriale à la fonction publique hospitalière se fait en principe par la voie du détachement.
L’article 13bis de la loi n°83-634 prévoit :
« Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Lorsque le corps d'origine ou le corps d'accueil ne relève pas d'une catégorie, le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable.
Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois. »
Ainsi, si l’article 36 du décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière exclut le détachement dans la fonction publique hospitalière de fonctionnaires autres que ceux appartenant à un corps ou cadre d’emplois infirmiers, cette disposition n’est donc plus applicable en principe.
Toutefois, l’emploi de détachement doit correspondre à un niveau hiérarchiquement comparable à celui auquel appartient le fonctionnaire détaché.
Or, il me semble que l’emploi d’adjoint administratif est un emploi de catégorie C.
Dès lors, l’obtention de votre diplôme d’infirmier est indispensable pour intégrer un des corps des infirmiers de la fonction publique hospitalière, mais n’est pas suffisante.
Il faudra donc également passer le concours organisé pour l’accès à l’un des corps infirmiers énumérés dans le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière pour passer en catégorie B.
L’article 23 du décret précité prévoit que le classement des personnes intégrant la fonction publique hospitalière prend en compte l’ancienneté acquise si précédemment elles étaient fonctionnaires :
« II-Sauf application de dispositions légales plus favorables, ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
III.-Les agents nommés dans le corps des infirmiers régi par le présent décret qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont reclassés dans les conditions fixées par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 mentionné à l'article 1er. »
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
L’article 14 du statut général de la fonction publique prévoit :
« L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.
A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur.
En outre, la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques peut s'exercer par la voie de la mise à disposition. »
Ainsi, le passage de la fonction publique territoriale à la fonction publique hospitalière se fait en principe par la voie du détachement.
L’article 13bis de la loi n°83-634 prévoit :
« Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Lorsque le corps d'origine ou le corps d'accueil ne relève pas d'une catégorie, le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable.
Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois. »
Ainsi, si l’article 36 du décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière exclut le détachement dans la fonction publique hospitalière de fonctionnaires autres que ceux appartenant à un corps ou cadre d’emplois infirmiers, cette disposition n’est donc plus applicable en principe.
Toutefois, l’emploi de détachement doit correspondre à un niveau hiérarchiquement comparable à celui auquel appartient le fonctionnaire détaché.
Or, il me semble que l’emploi d’adjoint administratif est un emploi de catégorie C.
Dès lors, l’obtention de votre diplôme d’infirmier est indispensable pour intégrer un des corps des infirmiers de la fonction publique hospitalière, mais n’est pas suffisante.
Il faudra donc également passer le concours organisé pour l’accès à l’un des corps infirmiers énumérés dans le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière pour passer en catégorie B.
L’article 23 du décret précité prévoit que le classement des personnes intégrant la fonction publique hospitalière prend en compte l’ancienneté acquise si précédemment elles étaient fonctionnaires :
« II-Sauf application de dispositions légales plus favorables, ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
III.-Les agents nommés dans le corps des infirmiers régi par le présent décret qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont reclassés dans les conditions fixées par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 mentionné à l'article 1er. »
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Farillon84
- Messages : 2
- Inscription : 02 avr. 2016 16:37
Re: Passer de la fpt à la fph
Bonjour Morgan 14,
Je suis dans la même situation que toi.
J'aurai donc voulu savoir si finalement tu avais pu accéder à un poste d'infirmière titulaire dans la FPH tout en gardant ton ancienneté.
Suite à mes recherches, pour que le détachement soit possible, il faut rester dans le même cadre d'emploi (catégorie C).
Si tu y es parvenu, pourrais tu m'indiquer tes démarches, car là ça commence vraiment à m’inquiéter...
Merci d'avance...
Je suis dans la même situation que toi.
J'aurai donc voulu savoir si finalement tu avais pu accéder à un poste d'infirmière titulaire dans la FPH tout en gardant ton ancienneté.
Suite à mes recherches, pour que le détachement soit possible, il faut rester dans le même cadre d'emploi (catégorie C).
Si tu y es parvenu, pourrais tu m'indiquer tes démarches, car là ça commence vraiment à m’inquiéter...
Merci d'avance...
Re: Passer de la fpt à la fph
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F11683
Le site service public pourra te donner la réponse... Cherche bien
Rien ne t empêche de consulter un syndicat, payer une cotisation et..avoir toutes les réponses à tes questions... Adresse toi par exemple en premier à une union syndicale départementale qui saura te conduire vers la bonne personne .. Car sur ce forum
http://www.infirmiers.com/forum/utilisa ... 39592.html
Le site service public pourra te donner la réponse... Cherche bien
Rien ne t empêche de consulter un syndicat, payer une cotisation et..avoir toutes les réponses à tes questions... Adresse toi par exemple en premier à une union syndicale départementale qui saura te conduire vers la bonne personne .. Car sur ce forum
http://www.infirmiers.com/forum/utilisa ... 39592.html
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Farillon84
- Messages : 2
- Inscription : 02 avr. 2016 16:37
Re: Passer de la fpt à la fph
Bonjour,
et merci d'avoir répondu à mon message.
Sur le lien transmis sur "l'intégration directe" sur le site service public, j'ai l'impression que les conditions, à savoir "Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie et de niveau comparable à celui d'origine au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers" sont identiques à celles du "détachement".
Sinon, en effet, il faut trouver les bons interlocuteurs. J'ai une amie qui est syndiquée, je vais voir si je peux avoir des renseignements dans un premier temps. Puis peut être aller voir un responsable RH dans la FPH.
Merci encore...
et merci d'avoir répondu à mon message.
Sur le lien transmis sur "l'intégration directe" sur le site service public, j'ai l'impression que les conditions, à savoir "Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie et de niveau comparable à celui d'origine au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers" sont identiques à celles du "détachement".
Sinon, en effet, il faut trouver les bons interlocuteurs. J'ai une amie qui est syndiquée, je vais voir si je peux avoir des renseignements dans un premier temps. Puis peut être aller voir un responsable RH dans la FPH.
Merci encore...
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