Temps partiel thérapeutique.
Modérateur : Modérateurs
Temps partiel thérapeutique.
Bonjour,
Infirmier DE de la FPH, après un arrêt en maladie ordinaire datant du 31 aout 2010 et se terminant le 12 avril 2011, j'ai été réintégré dans un autre service que le précédent, à savoir un EPHAD dépendant d'un centre hospitalier local, ceci sous le régime du temps partiel thérapeutique à hauteur de 50% du temps travaillé.
Un premier problème se pose mais qui, je pense sera rapidement résolu par la simple applications des textes réglementaires/
Mon roulement est une première semaine de deux jours de 7H30 travaillés, puis de l'autre semaine sur 4 jours, ce qui contrevient aux textes précisant le taux horaire du mi-temps ordinaire ou de droit.
Ensuite, ce mi-temps est considéré administrativement, dans le planning mensuel établi,comme une prise de poste pleine et je me retrouve donc seul infirmier sur les factions travaillées.
Ma question est donc la suivante:
Dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, la personne concernée est-elle intégrée comme étant en poste avec un horaire planifié comme le reste du personnel?
Ou bien n'est pas inscrit comme agent sur le planning ordinaire mais en supplément?
Les retours à mes interrogations seraient que je ne devrais pas occuper un poste comme agent à temps partiel ordinaire, mais bien en étant détaché du planning ordinaire.
Mais, pour le moment, je n'arrive pas à trouver les textes réglementaires ou légaux régissant ce point particulier du fonctionnement du temps partiel thérapeutique à hauteur de 50% dans la FPH.
C'est pour cela que je sollicite votre avis et, si ils existent, les références juridiques de ces textes.
En vous remerciant de votre réponse.
Cordialement.
jean-Christophe GEORGER.
Infirmier DE de la FPH, après un arrêt en maladie ordinaire datant du 31 aout 2010 et se terminant le 12 avril 2011, j'ai été réintégré dans un autre service que le précédent, à savoir un EPHAD dépendant d'un centre hospitalier local, ceci sous le régime du temps partiel thérapeutique à hauteur de 50% du temps travaillé.
Un premier problème se pose mais qui, je pense sera rapidement résolu par la simple applications des textes réglementaires/
Mon roulement est une première semaine de deux jours de 7H30 travaillés, puis de l'autre semaine sur 4 jours, ce qui contrevient aux textes précisant le taux horaire du mi-temps ordinaire ou de droit.
Ensuite, ce mi-temps est considéré administrativement, dans le planning mensuel établi,comme une prise de poste pleine et je me retrouve donc seul infirmier sur les factions travaillées.
Ma question est donc la suivante:
Dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, la personne concernée est-elle intégrée comme étant en poste avec un horaire planifié comme le reste du personnel?
Ou bien n'est pas inscrit comme agent sur le planning ordinaire mais en supplément?
Les retours à mes interrogations seraient que je ne devrais pas occuper un poste comme agent à temps partiel ordinaire, mais bien en étant détaché du planning ordinaire.
Mais, pour le moment, je n'arrive pas à trouver les textes réglementaires ou légaux régissant ce point particulier du fonctionnement du temps partiel thérapeutique à hauteur de 50% dans la FPH.
C'est pour cela que je sollicite votre avis et, si ils existent, les références juridiques de ces textes.
En vous remerciant de votre réponse.
Cordialement.
jean-Christophe GEORGER.
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Temps partiel thérapeutique.
Bonjour,
L’article 41-1 du statut de la fonction publique hospitalière dispose :
« Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de six mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente.
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
- soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
- soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement.
Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps. »
Par ailleurs, suite à la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, la circulaire FP n°177 du 1er juin 2007 a précisé les modalités d’exercice du temps partiel thérapeutique plus particulièrement pour la Fonction Publique d’Etat. Toutefois dans la mesure où la loi de 2007 a introduit une disposition identique pour les trois fonctions publiques, à mon sens, cette circulaire est applicable aux agents de la fonction publique hospitalière.
La circulaire précise ainsi que le régime du temps partiel thérapeutique est assimilable à celui du temps partiel sur autorisation. Ainsi, les quotités de travail sont fixées à 50 %, 60 %, 70 %, 80% ou 90 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
En outre, l’article 13 du décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 prévoit que dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois. Ce tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.
Aucune disposition ne prévoit de différence s’agissant de la planification des heures de travail entre un agent en mi-temps thérapeutique et un agent à temps partiel sur autorisation.
Enfin, s’agissant du roulement de votre temps de travail, les textes règlementaires prévoient que le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant un cycle de travail peut être irrégulier.
Toutefois, il convient de s’assurer auprès du Comité Médical d’Etablissement et du médecin du travail que ce roulement est bien compatible avec votre état de santé.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
L’article 41-1 du statut de la fonction publique hospitalière dispose :
« Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de six mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente.
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
- soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
- soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement.
Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps. »
Par ailleurs, suite à la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, la circulaire FP n°177 du 1er juin 2007 a précisé les modalités d’exercice du temps partiel thérapeutique plus particulièrement pour la Fonction Publique d’Etat. Toutefois dans la mesure où la loi de 2007 a introduit une disposition identique pour les trois fonctions publiques, à mon sens, cette circulaire est applicable aux agents de la fonction publique hospitalière.
La circulaire précise ainsi que le régime du temps partiel thérapeutique est assimilable à celui du temps partiel sur autorisation. Ainsi, les quotités de travail sont fixées à 50 %, 60 %, 70 %, 80% ou 90 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
En outre, l’article 13 du décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 prévoit que dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois. Ce tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.
Aucune disposition ne prévoit de différence s’agissant de la planification des heures de travail entre un agent en mi-temps thérapeutique et un agent à temps partiel sur autorisation.
Enfin, s’agissant du roulement de votre temps de travail, les textes règlementaires prévoient que le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant un cycle de travail peut être irrégulier.
Toutefois, il convient de s’assurer auprès du Comité Médical d’Etablissement et du médecin du travail que ce roulement est bien compatible avec votre état de santé.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Temps partiel thérapeutique.
Bonjour,
je vous remercie de votre réponse.
De fait, celle-ci corrobore ce que de mon coté ce que j'avais trouvé, soit sur le net soit auprès des syndicats.
Mon interrogation provenait que, d'après les retours que j'avais du CHU de Grenoble, soit syndicaux soit de la part de cadres, l'agent concerné par un temps partiel thérapeutique ne se trouvait pas inscrit au planning ordinaire sur un roulement normalisé.
Il semblerait que ce soit la conséquence de temps partiel thérapeutique positionné sur une durée horaire journalière de 3H30, compliquant au possible la gestion ordinaire planifiée et empêchant, en l'espèce, d'inscrire l'agent concerné sur le planning ordinaire de la journée.
Mais c'est, manifestement, une disposition de gestion propre à cet établissement.
j'ai, d'ailleurs, revu cela avec le médecin du travail puisque les horaires précédents de 7H30 journalier et de 45 heures sur deux semaines ( rappelons qu'un temps partiel à quotité de 50% correspond à 35 heures sur deux semaines ) ont été ramené à un temps partiel thérapeutique de 50% planifié sur la journée à hauteur de 3H30 travaillées et spécifiquement du matin, afin de permettre la consolidation et la reprise du travail en rapport avec la pathologie que je subis.
De fait, la gestion des planning est régis par le Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 par son article 13.
Dans mon cas personnel, ce délai de quinze jours n'a pas été respecté, tout en ne sachant pas quelles possibilités le non respect de cet article peut ouvrir.
Mais aussi il n'est pratiquement jamais, dans mon établissement, respecté dans les délais réglementaires, ce qui devient un autre débat.
Cordialement.
Jean-Christophe GEORGER.
je vous remercie de votre réponse.
De fait, celle-ci corrobore ce que de mon coté ce que j'avais trouvé, soit sur le net soit auprès des syndicats.
Mon interrogation provenait que, d'après les retours que j'avais du CHU de Grenoble, soit syndicaux soit de la part de cadres, l'agent concerné par un temps partiel thérapeutique ne se trouvait pas inscrit au planning ordinaire sur un roulement normalisé.
Il semblerait que ce soit la conséquence de temps partiel thérapeutique positionné sur une durée horaire journalière de 3H30, compliquant au possible la gestion ordinaire planifiée et empêchant, en l'espèce, d'inscrire l'agent concerné sur le planning ordinaire de la journée.
Mais c'est, manifestement, une disposition de gestion propre à cet établissement.
j'ai, d'ailleurs, revu cela avec le médecin du travail puisque les horaires précédents de 7H30 journalier et de 45 heures sur deux semaines ( rappelons qu'un temps partiel à quotité de 50% correspond à 35 heures sur deux semaines ) ont été ramené à un temps partiel thérapeutique de 50% planifié sur la journée à hauteur de 3H30 travaillées et spécifiquement du matin, afin de permettre la consolidation et la reprise du travail en rapport avec la pathologie que je subis.
De fait, la gestion des planning est régis par le Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 par son article 13.
Dans mon cas personnel, ce délai de quinze jours n'a pas été respecté, tout en ne sachant pas quelles possibilités le non respect de cet article peut ouvrir.
Mais aussi il n'est pratiquement jamais, dans mon établissement, respecté dans les délais réglementaires, ce qui devient un autre débat.
Cordialement.
Jean-Christophe GEORGER.
Re: Temps partiel thérapeutique.
dans mon établissement, les règles de gestion du planning d'un mi temps thérapeutique sont nettement différenciées de celles d'un temps partiel ordinaire
à savoir que pour un mi temps thérapeutique, la réduction du temps de travail est appliquée sur la durée horaire quotidienne, et non sur celle de la semaine ou du cycle
donc, un mi temps thérapeutique fera 10 demi journees sur 10 jours, là ou un mi temps ordinaire fera 5 jours sur 10, par exemple
je n'ai pas sous la main le texte auquel se réfère notre DRH, et ce n'est pas basé sur un accord local, mais lui et la médecine du travail y tiennent dur comme fer
même quand il est évident que la diminution du nombre de vacations, ou celle du nombre des transports, apporteraient un soulagement beaucoup plus efficace que la simple réduction de la quotité horaire journalière
à savoir que pour un mi temps thérapeutique, la réduction du temps de travail est appliquée sur la durée horaire quotidienne, et non sur celle de la semaine ou du cycle
donc, un mi temps thérapeutique fera 10 demi journees sur 10 jours, là ou un mi temps ordinaire fera 5 jours sur 10, par exemple
je n'ai pas sous la main le texte auquel se réfère notre DRH, et ce n'est pas basé sur un accord local, mais lui et la médecine du travail y tiennent dur comme fer
même quand il est évident que la diminution du nombre de vacations, ou celle du nombre des transports, apporteraient un soulagement beaucoup plus efficace que la simple réduction de la quotité horaire journalière
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