demande de reintegration anticipée après dispo fph
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grisou
demande de reintegration anticipée après dispo fph
bonjour,
je suis actuellement en disponibilité de la fph depuis un an et demi et je viens d'obtenir un renouvellement de cette dispo pour six mois , hors, je viens d'apprendre que je suis enceinte et je souhaiterai reprendre un poste dans mon hôpital d'origine.
Puis je demander une réintégration anticipée dans le service de mon choix (j'ai deja eu un rv avec la cadre de ce service avant de savoir que j’étais enceinte ) ou bien devrais je demander une réintégration anticipée a la date de mon congé maternité qui devrais commencer un mois avant la fin de ma disponibilité ?
L' hôpital peut il refuser ma réintégration anticipée alors que le poste que je souhaite sera disponible ?
merci .
je suis actuellement en disponibilité de la fph depuis un an et demi et je viens d'obtenir un renouvellement de cette dispo pour six mois , hors, je viens d'apprendre que je suis enceinte et je souhaiterai reprendre un poste dans mon hôpital d'origine.
Puis je demander une réintégration anticipée dans le service de mon choix (j'ai deja eu un rv avec la cadre de ce service avant de savoir que j’étais enceinte ) ou bien devrais je demander une réintégration anticipée a la date de mon congé maternité qui devrais commencer un mois avant la fin de ma disponibilité ?
L' hôpital peut il refuser ma réintégration anticipée alors que le poste que je souhaite sera disponible ?
merci .
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Juriste MACSF
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Re: demande de reintegration anticipée après dispo fph
Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous un extrait du décret du 13 octobre 1988 relatif à la réintégration après disponibilité :
Article 37 Modifié par Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011 - art. 14
Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité.
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité.
Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit placé en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 29 du présent décret, soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables au fonctionnaire mis en disponibilité au titre du dernier alinéa de l'article 34 du présent décret. A l'issue de la période de mise en disponibilité, ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ce fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur.
Ainsi, vous pouvez demander une réintégration anticipée dans votre hôpital d’origine. Cependant, votre réintégration dans le service de votre choix ne peut se faire qu’en cas de vacance.
A mon sens, vous devez demander votre réintégration au plus tôt dans la mesure où on pourrait vous imposer un préavis de deux mois comme celui prévu pour la réintégration à l’issue d’une disponibilité.
Si aucun poste n’était vacant, vous devriez réitérer votre demande deux mois avant la fin de votre disponibilité.
Enfin, l’hôpital ne peut à mon sens refuser votre réintégration anticipée si le poste que vous souhaitez est vacant dans la mesure où les dispositions ci-dessus prévoient que « la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans ».
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Vous trouverez ci-dessous un extrait du décret du 13 octobre 1988 relatif à la réintégration après disponibilité :
Article 37 Modifié par Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011 - art. 14
Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité.
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité.
Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit placé en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 29 du présent décret, soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables au fonctionnaire mis en disponibilité au titre du dernier alinéa de l'article 34 du présent décret. A l'issue de la période de mise en disponibilité, ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ce fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur.
Ainsi, vous pouvez demander une réintégration anticipée dans votre hôpital d’origine. Cependant, votre réintégration dans le service de votre choix ne peut se faire qu’en cas de vacance.
A mon sens, vous devez demander votre réintégration au plus tôt dans la mesure où on pourrait vous imposer un préavis de deux mois comme celui prévu pour la réintégration à l’issue d’une disponibilité.
Si aucun poste n’était vacant, vous devriez réitérer votre demande deux mois avant la fin de votre disponibilité.
Enfin, l’hôpital ne peut à mon sens refuser votre réintégration anticipée si le poste que vous souhaitez est vacant dans la mesure où les dispositions ci-dessus prévoient que « la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans ».
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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grisou
Re: demande de reintegration anticipée après dispo fph
Merci pour votre réponse claire et synthétique !
Je vais donc demander ma réintégration anticipée dès ce jour dans ce service ; la raison de mon inquiétude est que cet hôpital privilégie certains services plus en difficultés au niveau personnels et je ne me sent pas en position d'exiger quoi que ce soit ...
Je vais donc demander ma réintégration anticipée dès ce jour dans ce service ; la raison de mon inquiétude est que cet hôpital privilégie certains services plus en difficultés au niveau personnels et je ne me sent pas en position d'exiger quoi que ce soit ...
Re: demande de reintegration anticipée après dispo fph
Bonjour j' ai une question plus ou moins semblable
Je voudrais demander une réintégration anticipée en début d' année car je viens d' apprendre que je suis enceinte.
Mon statut est compliqué, je suis étudiante en psychologie à l' université et je travaille dans le privé lors des vacances scolaires.
Je ne serais pas en France avant le 17 décembre 2013 et j' ai mes partiels courant janvier, c' est donc pour cela que j' aurais aimé souhaiter reprendre fin janvier ou début février .
Si je ne suis pas réintégré je ne sais pas comment faire car pas de congé maternité et je suis seule avec un " revenu".
Peuvent ils me refuser la réintégration anticipé pour le motif de la grossesse ?
Je ne trouve pas de réponses claires au sujet de la maternité si oui ou non c' est un motif de refus .
Merci
Je voudrais demander une réintégration anticipée en début d' année car je viens d' apprendre que je suis enceinte.
Mon statut est compliqué, je suis étudiante en psychologie à l' université et je travaille dans le privé lors des vacances scolaires.
Je ne serais pas en France avant le 17 décembre 2013 et j' ai mes partiels courant janvier, c' est donc pour cela que j' aurais aimé souhaiter reprendre fin janvier ou début février .
Si je ne suis pas réintégré je ne sais pas comment faire car pas de congé maternité et je suis seule avec un " revenu".
Peuvent ils me refuser la réintégration anticipé pour le motif de la grossesse ?
Je ne trouve pas de réponses claires au sujet de la maternité si oui ou non c' est un motif de refus .
Merci
Re: demande de reintegration anticipée après dispo fph
Bonjour ,juste pour info ,dans la fonction publique hospitalière ,l'agent fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de son poste.
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