80% apres congé maternité
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miss inf 25
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80% apres congé maternité
bonsoir,
je vais etre titulaire de la fonction publique hospitaliere ce mois ci.
j'espere prochainement tomber enceinte et aimerait apres le congé maternité reprendre a 80%.
Je sais que cela est un droit, mais faut-il une certaine ancienneté dans la fonction publique pour pouvoir y prétendre??
merci d'avance.
je vais etre titulaire de la fonction publique hospitaliere ce mois ci.
j'espere prochainement tomber enceinte et aimerait apres le congé maternité reprendre a 80%.
Je sais que cela est un droit, mais faut-il une certaine ancienneté dans la fonction publique pour pouvoir y prétendre??
merci d'avance.
infirmière en pneumo-cancérologie
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: 80% apres congé maternité
Bonjour,
L’article 46-1 du statut de la fonction publique hospitalière dispose :
« L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. »
Le décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 précise les modalités d’application du régime du temps partiel.
Ces textes ne prévoient aucune condition d’ancienneté pour pouvoir prétendre à ce temps partiel de droit. Il suffit d’être titulaire de la fonction publique.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
L’article 46-1 du statut de la fonction publique hospitalière dispose :
« L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. »
Le décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 précise les modalités d’application du régime du temps partiel.
Ces textes ne prévoient aucune condition d’ancienneté pour pouvoir prétendre à ce temps partiel de droit. Il suffit d’être titulaire de la fonction publique.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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