Rupture anticipée CDD
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Rupture anticipée CDD
Bonjour,
Je suis IDE dans une clinique privée. J'ai actuellement un contrat du 1er mai au 30septembre 2011, donc de 5 mois, et souhaite le rompre avant terme au mois d'août. Or j'y suis depuis le 11avril 2011, j'ai eu plusieurs petits contrats avant celui-ci. Le préavis est-il de 1 mois ou 15 jours? J'ai lu qu'il ne pouvait excéder 15 jours. Mais le préavis est-il compté à partir de ce présent contrat ou bien à partir du moment où je suis entrée dans la clinique? Je dépend de la convention collective de 1951 qui prévoit 15 jours si l'ancienneté est inf à 6 mois ,dans la struture ou bien en tout?
Merci d'avance.
Je suis IDE dans une clinique privée. J'ai actuellement un contrat du 1er mai au 30septembre 2011, donc de 5 mois, et souhaite le rompre avant terme au mois d'août. Or j'y suis depuis le 11avril 2011, j'ai eu plusieurs petits contrats avant celui-ci. Le préavis est-il de 1 mois ou 15 jours? J'ai lu qu'il ne pouvait excéder 15 jours. Mais le préavis est-il compté à partir de ce présent contrat ou bien à partir du moment où je suis entrée dans la clinique? Je dépend de la convention collective de 1951 qui prévoit 15 jours si l'ancienneté est inf à 6 mois ,dans la struture ou bien en tout?
Merci d'avance.
IDE depuis 2010
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Juriste MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Rupture anticipée CDD
Bonjour,
La question posée relève du traitement de la situation particulière d’une rupture anticipée d’un CDD. Dans le silence de la convention collective les règles applicables sont celles du code du travail.
Le CDD peut être rompu avant son terme uniquement dans les cas suivants
- La faute grave
- La force majeure (événement imprévisible, exceptionnel et insurmontable rendant impossible la poursuite de contrat de travail)
- Accord entre les deux parties contractantes
- Dans le cas ou le salarié justifie d’une embauche en CDI. Le salarié doit respecter un prévis d’une durée égale à un jour par semaine compte tenu de la durée du CDD. (renouvellement inclus). L’employeur peut toutefois dispenser le salarié d’effectuer son préavis.
Concernant la durée du préavis dans le cas de la rupture anticipée pour embauche en CDI.
- Si la date de fin de contrat a été précisée le préavis est calculé à raison d’un jour par semaine sur la base de la durée totale du contrat.
- Si la date de fin de contrat n’a pas été précisée le préavis sera d’un jour par semaine sur la base de la durée de travail effectuée.
Dans les deux cas le préavis ne pourra pas excéder deux semaines. Le salarié doit notifier par écrit la rupture du contrat, le préavis court à compter de cette notification.
L’employeur pourra dans tous les cas vous dispenser d’effectuer votre préavis en tout ou partie
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
La question posée relève du traitement de la situation particulière d’une rupture anticipée d’un CDD. Dans le silence de la convention collective les règles applicables sont celles du code du travail.
Le CDD peut être rompu avant son terme uniquement dans les cas suivants
- La faute grave
- La force majeure (événement imprévisible, exceptionnel et insurmontable rendant impossible la poursuite de contrat de travail)
- Accord entre les deux parties contractantes
- Dans le cas ou le salarié justifie d’une embauche en CDI. Le salarié doit respecter un prévis d’une durée égale à un jour par semaine compte tenu de la durée du CDD. (renouvellement inclus). L’employeur peut toutefois dispenser le salarié d’effectuer son préavis.
Concernant la durée du préavis dans le cas de la rupture anticipée pour embauche en CDI.
- Si la date de fin de contrat a été précisée le préavis est calculé à raison d’un jour par semaine sur la base de la durée totale du contrat.
- Si la date de fin de contrat n’a pas été précisée le préavis sera d’un jour par semaine sur la base de la durée de travail effectuée.
Dans les deux cas le préavis ne pourra pas excéder deux semaines. Le salarié doit notifier par écrit la rupture du contrat, le préavis court à compter de cette notification.
L’employeur pourra dans tous les cas vous dispenser d’effectuer votre préavis en tout ou partie
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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