delai paiement retrocession

[mascotte1405]

bonjour,



je voudrais savoir entant IDEL remplacante quel est le delai legal de paiement de la retrocession quand le remplacement est termine.


merci de votre reponse

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Il n’existe pas de délai légal concernant le paiement de la rétrocession des honoraires dans le cadre d’un contrat de remplacement..

En revanche, le contrat prévoit généralement le délai sous lequel cette rétrocession doit être effectué.
En l’absence d’une telle précision, généralement, la rétrocession doit être versée à l’issue de chaque mois de remplacement.

Juriste Sou Médical – Groupe MACSF