Congé Maternité puis démission.

[fraise_tagada83]

Bonjour,

Après avoir cherché, je n'ai pas trouvé de post qui parle de mon problème.

Je suis infirmière en hôpital privé depuis 2 ans en CDI.
Actuellement en congé maternité, je souhaite démissionner à la fin de cette période-ci (mi Février). Je crois qu'il me reste environ une 20ène de congés payés.

Quand donner ma lettre de démission ?? 1,2 ou 3 mois avant ?
Puis-je la donner pendant mon congés maternité ?
Es ce qu'ils peuvent me payer au moins une petite partie de mes congés payés que je n'ai pas pris ?
Me conseillez vous d'aller au rdv avec la direction accompagnée d'un représentant syndicale alors que je ne suis pas syndiquée ?

Merci d'avoir pris le temps de m'aider.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Nous vous confirmons qu’il résulte des dispositions du Code du travail (article L 1225-34) que la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans avoir à respecter de préavis et sans devoir d’indemnité de rupture.

De même, vous avez la faculté, sous réserve d’en informer votre employeur au moins 15 jours à l’avance, de rompre votre contrat de travail pour élever votre enfant, à l’issue de votre congé de maternité ou, le cas échéant 2 mois après la naissance de votre enfant, sans être tenue de respecter de délai de préavis (article L 1225-66 Code de Travail).

Au terme de votre contrat, vous pourrez prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés comprenant les congés acquis et non pris du fait de la rupture (articles L 3141-26 et L 3141-27 Code du Travail).

Cordialement

Juriste, groupe MACSF

[Zomig]

bonjour je suis dans la même situation et je me pose une question

admettons, que mon congé maternité prenne fin le 15 octobre
admettons, que je donne ma démission le 30 septembre
puisqu'il n'y a pas de préavis, jusqu'à quelle date vais-je toucher mes indemnités? jusqu'au 30 septembre ou jusqu'au 15 octobre?

merci!

[SOLIAN]

moi aussi comme zomig je souhaite savoir comment sont payées les indemnités

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Les indemnités compensatrices de congés payés dues à un salarié doivent lui être versées au moment de la cessation de son contrat de travail.

Elle doivent apparaître sur son dernier bulletin de paie.

Il s'agit d'une rémunération qui en tant que telle est imposable et soumise au mêmes charges sociales que les salaires habituels.

Lorsqu'il n'y a pas de préavis, le contrat cesse à compter de la première présentation à l'employeur de la lettre de démission.

En fonction de ce paramètre, c'est donc au salarié de déterminer précisément quand il souhaite que son contrat cesse.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF